Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1912, série 11, volume 1, partie administrative)

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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTES

de la Mure, de la concession de Prunières, et les délibérations approbatives des assemblées générales de l'une et de l'autre sociétés en date des 7 et 8 juin 1910 ; Les plan, en triple expédition, statuts, pouvoirs et autres pièces, produits à l'appui de ladite pétition ; L'avis au public, du 20 octobre 1910; Les numéros du journal « La Dépêche dauphinoise » des lo HOvembre et 15 décembre 1910 et du Journal officiel des mêmes dates, dans lesquels ledit avis a été inséré ; ensemble les certificats d'affiche et de publications; Les délibérations du conseil municipal de la Motte-d'Aveillans, en date du 12 décembre 1910, et du conseil municipal de Prunières, en date du 3 janvier 1911 ; Vu les stipulations contenues dans la convention intervenue, le 1er mars 1902, entre la compagnie des mines d'anthracite delà Mure et la commune de la Motte-d'Aveillans el approuvée, le 29 mars 1902, par le préfet de l'Isère ; Vu les rapport et avis des ingénieurs des mines, des 26 mai12 juin 1911 ; L'avis du préfet, du 16 juin 1911 ; L'avis du conseil général des mines, du 6 octobre 1911 ; Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par les lois des 27 juillet 1880 et 23 juillet 1907 (*); Les décrets des 3 janvier 1813 et 14 janvier 1909 (**) ; L'article 138 de la loi de finances du 13 juillet 1911 (*"} ; Le décret du 23. octobre 1852 ("'•) ; Vu les décrets et ordonnances des 10 brumaire an. XIV, 4 juillet 1806, 18 septembre 1806, 9 août 1834, 10 novembre 1834, 28aotlt 1835 et 16 septembre 1904, instituant respectivement les concessions du Peychagnard, de la Grande-Draye, de Béthoux, de Serre-Leycon, du Châtelard, de Prunières, des Gtuzinsetdu Mollard-de-Vaulx () ; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. i1'1'.— La concession de mines d'anthracite de Prunières est fusionnée avec les concessions de même nature des Chuzins et (*} Volumes de I8S0, p. 239 ; de 1907, p. 288. (**) Volume de 1909, p. 91. (*") Volume de 1911, p. 477. '(****) Volume de 1832, p. 213. (****+) Annales des Mines, 1" volume de 1833, p. 624 et 631: 2' volume de 1833. p. 606 et 607 ; volume de 1904, p. 281.

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SUR LES MINES, ETC.

[duPeychagnard, pour ne formeravec elles qu'une seule et même concession, comprise dansleslimites ci-aprèsdéfinies, communes de Prunières, la Mure, Susville, la Motte-d'Aveillans etPierreChàlel l'arrondissement de Grenoble, département de l'Isère). Cette concession, qui prendra le nom de concession du Peijchagnard, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit : Au nord-ouest, par une ligne droite allant du sommet de Brame-Farine (point 1) au sommet des Rochettes (point 2) [ces deux points formant sommets communs avec la concession des Boines, instituée par ordonnance royale du 9 août 1834 (*)], puis par une ligne droite allant dudit point 2 au hameau du Collet (point 3). A l'est, par l'ancien chemin allant du Collet à la Mure, depuis ledit point 3 jusqu'au pont de la Maladerie (point 4) [une portion de celte limite formant limite ouest de la concession du Marais de la Mure, instituée par décret du 13 juin 1894 (**)] ; puis par la rivière de la Souche (la Jonche) depuis ledit point 4 jusqu'à son confluent avec le ruisseau de Prunières (point 5) ; Au sud, par le ruisseau de Prunières, depuis ledit point 5 jusqu'au centre du village de Prunières (axe du pont sur le ruisseau de Prunières du chemin de grande communication n°H6 de la Mure à Mayres) (point 6) ; puis, par une ligne droite allant dudit point 6 au rocher de la Grouillonne (point 7); A l'ouest, par une ligne droite allant dudit point 7 au Sert (ou Serre) des Oraisons (Côte Roland), mais arrêtée à son intersection (point 8) avec une autre ligne droite allant du sommet du rocher de la Chapelle au sommet du rocher (Serre) de la Scia des Laml ; puis par la portion de cette dernière ligne droite comprise entre ledit point 8 et le sommet du rocher de la Scia des Laud (point 9); enfin par une ligne droite allant dudit point 9 au sommet de Brame-Farine, point de départ (point 1); Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de treize kilomètres carrés, soixante-dix hectares (1.370 hectares). Art. 2. — Les cinq concessions de mines de houille ou anthracite de la Grande-Draye, des Béthoux, de Serre-Leycon, du Châtelard et du Mollard-de-Vaulx sont fusionnées en une seule et même concession^ comprise dans les limites ci-après définies, communes de la Motte-Saint-Martin, la Motte-d'Aveillans, Pierre(*) Annales des Mines, 1" volume de H Volume de 1884, p. 356. DÉCHETS, 1912.

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