Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1912, série 11, volume 1, partie administrative)

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Vu la pétition présentée, le 30 décembre 1909, par la Société anonyme des mines de la Têt, dont le siège social est à Lyon 25, place Carnot, à l'effet d'obtenir l'autorisation de réunir la concession de mines de fer de Thorrent (Py/rénées-Orientalës), qu'elle détient à titre d'amodiataire, aux concessions de même, nature de Sahorre et Escaro-Sud, qu'elle possède au même titre dans le même département et qui sont déjà réunies par décret du 11 février 1899 (*); Les plan, statuts, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de ladite pétition ; L'avis au public, en date du 10 février 1910; Les numéros du journal « l'Indépendant des Pyrénées-Orientales » du 26 février 1910 et'du Journal officiel du 24 février 1910, dans lesquels ledit avis a été inséré ; ensemble les certificats d'affichage et les registres d'enquête; Les rapport et avis des ingénii urs des mines, en date des 24 août et 14 septembre 1911 ; L'avis du préfet du département des Pyrénées-Orientales, du 23 septembre 1911 ; L'avis du conseil général des mines, du 24 novembre 1911; L'avis du ministre du travail et de la prévoyance sociale, du 22 février 1912; Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880; Vu le décret du 23 octobre 1852; Vu l'article 138 de la loi du 13 juillet 1911 (**); Vu les ordonnance et décret des 21 mars 1830 et i" novembre 1892, portant institution de la concession des mines de fer de Thorrent, et les décrets des 25 septembre !853 et 9 avril 1874 (**), portant respectivement institution des concessions de mines de même nature de Sahorre et d'Escaro-Sud ; Sur l'avis conforme du conseil d'Etat, Décrète : Art. lor. — Est autorisée l'amodiation des concessions des mines de fer de Thorrent, de Sahorre et d'Escaro-Sud (PyrénéesOrientales), consentie à la Société anonyme des mines de la Têt, par la Société des hauts fourneaux et forges de Ria et par la Société Jacob Hollzer et Gic. (*) Volume de 1899, p. 52. (**) Volumes de 1880, p. 239; de 1852, p. 213; de 1911, p. 487. (***) Volumes de 1830 (2» tome), p. 280; de 1892, p. 339; de 185.3, p. 334, et de 1874, p. 107.

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SUR LES MINES, ETC.

LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

AH. 2. — La société anonyme des mines de la Têt est autoriée à réunir la concession de mines de fer de Thorrent aux concessions de mines de même nature de Sahorre et d'Escaro-Sud, déjà réunies par décret du 11 février 1899. Art. 3. — Le présent décret sera publié et affiché aux frais de la société permissionnaire dans les communes sur lesquelles s'étendent les concessions réunies. Art. 4. — Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et le ministre du travail et de lâ prévoyance sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Rambouillet, le

15

mai

1912.

A. FALLIÈRES.

Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Jean DUPUY.

Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, Léon BOURGEOIS.

Arrêté ministériel, du 22 mai 1912, instituant, au ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes, une commission exlraparlementaire, chargée de rechercher les moyens de développer la production des sels à usages industriels.

Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Sur la proposition du directeur des' mines, des distributions d'énergie électriques et de l'aéronautique, Arrête : Art. I". — 11 est institué au ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes, une commission extraparlementaire, qui sera chargée de rechercher les moyens de développer la production des sels à usages industriels, notamment de ceux qui sont destinés à la fabrication du carbonate de soude, tout en sauvegardant, dans la mesure du possible, l'intérêt des paludiers exploitant les marais salants de l'Ouest et du Midi.