Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1912, série 11, volume 1, partie administrative)

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cation de la taxe, instituée par l'article 13 de la loi de Q naDC( du 31 décembre 1907, n'a pas davantage précisé commentiez, vice des mines tiendrait note des résultats des examens et f j era connaître ces résultats au préfet. Ces questions d'application se sont trouvées réglées par ['m truction du 5 juin 1908 sur la tenue des bureaux dans lessenici des mines. Tout en s'efforçant de réduire au minimum lesécr tures incombant à ces bureaux, l'instruction de 1908 a admis qj l'ingénieur ordinaire, saisi d'une demande d'examen dans le conditions prévues par la circulaire du 23 mars 1908, consignerai le résultat de cet examen dans un registre EA et qu'à son tour l'ingénieur en chef, chargé de proposer au préfet la délivrant des certificats aux conducteurs ayant passé l'examen, enregis trerait ses propositions sur un registre spécial C, avant de la transmettre au préfet. Dans le cas de services fusionnés, le deux registres distincts EA et C sont remplacés par un registre unique ECA. ' Or, l'expérience a montré que l'ingénieur en chef ne peut, en général, que transmettre au préfet les propositions de l'ingénieur ordinaire, sans exercer un véritable contrôle sur chacune de ces propositions prises individuellement. Dès lors son intervention obligatoire entraîne, sans utilité véritable, des retards toujours regrettables dans la délivrance des certificats aux intéressés. J'ai décidé, en conséquence, que vous seriez autorisé adonner aux ingénieurs ordinaires placés sous vos ordres une délégation générale pour la transmission directe aux préfets des propositions tendant à la délivrance des certificats de capacité. L'ingénieur ordinaire signera ces propositions « pour l'ingénieur en chef et par délégation ». 11 vous appartiendra naturellement d'exercer votre contrôle sur cette branche du service comme sur toutes les autres et de vous assurer que les demandes d'examens pour la conduite des automobiles reçoivent à tous les points de vue la suite qu'elles comportent. Comme conséquence de cette décision, les articles 2 et7 de l'instruction du '6 juin 1908 seront modifiés comme il suit : « Art. 2. — L'ingénieur en chef fait tenir dans son bureau: « 1° Un registre d'ordre A, conforme au modèle n° 1, serrait à l'enregistrement des affaires qui ne doivent pas, en raison de leur nature, être inscrites à des registres spéciaux tenus, soit dans son bureau, soit dans celui de l'ingénieur ordinaire;

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„ 2° (In registre d'ordre I, conforme au modèle n° 2, pour 'enregistrement des déclarations d'automobiles et l'immatricuation des automobiles capables de marcher à plus de 30 kilonètresà l'heure. « si exceptionnellement, pour d'autres catégories spéciales l'affairés ou dans les services de contrôle des chemins de fer, 'ingénieur en chef ou le directeur du service estime qu'il c'onient d'ouvrir des registres d'ordre supplémentaires, il devra, au Préalable, en demander l'autorisation à l'administration qui stauera par décision spéciale. « Art. 7. — Les dispositions ci-dessus prescrites pour la tenue du registre d'ordre A, du registre matricule, du registre des tournées et des feuilles signalétiques sont applicables au service de l'ingénieur ordinaire (modèles nos 4, 6, 7 et8). « L'ingénieur ordinaire fait tenir dans son bureau, indépendamment du registre d'ordre A, des registres d'ordres spéciaux, savoir : « 1° L"n registre d'ordre

DC,

conforme au modèle n° 9, pour

les déclarations de carrières; « 2° Un registre d'ordre DV, conforme au modèle n" 10 pour lesdéclarations d'appareils à vapeur; « 3° Un registre d'ordre EV, conforme au modèle n° 11, poulies épreuves d'appareils à vapeur et de récipients à gaz comprimés ou liquéfiés; « 4° Un registre d'ordre ECA, conforme au modèle n° 13, pour les examens de conducteurs d'automobiles et pour les propositions de délivrance de certificats de capacité à la suite de ces examens. « Les registres DC, DV, ECA, seront divisés en autant de sections que le sous-arrondissement comprend de départements. « L'ingénieur ordinaire fait inscrire les demandes d'épreuves d'appareils à vapeur dans un carnet ou agenda. » Vous voudrez bien faire reporter la mention de ces modifications sur les exemplaires de l'instruction qui sont déposés dans vos bureaux. J'informe les préfets des dispositions de la présente circulaire, dontje vous prie de m'accuser réception. Jean DUPUY.