Annales des Mines (1912, série 11, volume 1, partie administrative)
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SUR LES MINES, ETC.
LOIS, DÉCRETS ET ARRETES
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Le conseil d'État entendu, Décret, du 30 mai 1912 (*),déclarant d'utilité publique rétabliisemeid du chemin de fer minier destiné à relier les fosses 21 et 22 mines de MONTIGNY
COURRIÈRES
à
à la ligne de chemin de fer allant de Bim-. (Pas-de-Calais).
COURRIÈRES
Décrète : { ( [er. — Est déclaré d'utilité publique l'établissement d'un r 4
chemin de fer destiné à relier les fosses 21 et 22 des mines de Courrières au réseau de chemin de fer de la compagnie ; Les expropriations nécessaires pour l'exécution de ce chemin de fer cesseront de pouvoir être poursuivies en vertu du présent
Le Président de la République française,
décret, si elles ne sont pas accomplies dans le délai de deux ans,
Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, er
Vu la demande présentée, le 1
à partir de sa promulgation. Art. 2.— La Compagnie des mines de Courrières est autorisée
août 1910, par la Compagnie
à construire le chemin de fer dont il s'agit, à ses frais, risques
des mines de Courrières, concessionnaire des mines de Cour-
et périls, suivant les indications générales du plan ci-dessus visé
rières, à l'effet d'obtenir la déclaration d'utilité publique d'un
et conformément aux clauses et condition du cahier des charges
chemin de fer destiné à relier les fosses 21 et 22 des mines de
également susvisé. Les susdits plan et cahier des charges resteront annexés au
Courrières au réseau de chemin de fer de la compagnie ; Vu l'avant-projet présenté à l'appui de cette demande, et notamment le plan visé, le S décembre 1911, par l'ingénieur en chef
présent décret. Art. 3. — Le ministre des travaux publics, des postes et des
des mines chargé de l'arrondissement minéralogique d'Arras;
télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera
Vu le procès-verbal des conférences mixtes auxquelles a été soumis cet avant-projet ;
publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois.
Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique à laquelle a été
Fait à Paris, le 30 mai 1912.
soumise la demande ci-dessus visée, et notamment l'avis de la commission d'enquête, du 5 janvier 1911 ; Vu les rapport et avis des ingénieurs des mines, des 28 novembre et 5 décembre 1911 ; Vu l'avis du préfet du département du Pas-de-Calais, du "décembre 1911 ;
A.
FALLIÈRES.
Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Jean
DUPUY.
Vu l'avis du conseil général des mines, du 22 mars 1912; Vu le cahier des charges, en date du 25 novembre 1911 ; Vu les décrets du 5 août 1852, 27 août 1831 et 23 juillet 1874 " , instituant la concession des mines de Courrières ;
CAHIER DES CHARGES.
Vu la loi sur les mines du 21 avril 1810, modifiée par la Iti du 27 juillet 1880 (***), et notamment l'article 44 ; Vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, et vrier 1834 (*"*) ;
l'ordonnance
réglementaire
du
18 fé-
TITRE I. TllACli ET CONSTRUCTION
Vu les articles 20 et 22 de là loi du 11 juin 1880 (*"**) ; Tracé. (*) Non inséré à sa date. (**) Volumes de 1852, p. 131 ; de"l854, p. 182, et de 1874, p. 15 (***) Volume de 1880, p. 239. (****) 1-volume de 1834, p. 716. (♦****) Volume de 1881, p. 309.
Art. 1". — Le chemin de fer qui fait l'objet du présent cahier des charges partira du raccordement de l'embranchement de la fosse 9 de Courrières avec le chemin de fer de la compagnie allant de Billy-