Annales des Mines (1912, série 11, volume 1, partie administrative)
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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
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SUR LES MINES, ETC.
Art. 3. — Le ministre des travaux publics, des postes et d
s
télégraphes est chargé
de l'exécution du présent décret, qui
sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 24 juin I9|j. A.
FALLIÈHES.
'être placés sous bande mobile portant la mention : « Exécution e la loi du 5 avril! 910 ». irt. 2. —- Le ministre des travaux publics, des postes et des élésrapli'.'s, le ministre du travail et de la prévoyance sociale et e ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulle-
Par te Président de la République :
tin des lois et publié au Journal officiel.
Le ministre des travaux publics,
Fait à Paris, le £9 juin 1912.
des postes et des télégraphes, Jean
A. FALLIÈHES.
DUPUY.
Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Jean Décret, du 29 juin 1912 (*), fixant le
DUPUY.
Leministre du travail
tarif postal applicable tm
bulletins annuels de situation envoyés aux assujettis à la loi su
et de la prévoyance sociale,
les retraites ouvrières et paysannes.
Léon
BOURGEOIS.
Leministre des finances, Le Président delà République française,
L.-L.
KLOTZ.
Vu la loi du 5 avril 1910 (**) sur les retraites ouvrières et paysannes ; Vu le décret du 25 novembre 1911 (***) rendu en exécution de l'article 22 de ladite loi
et fixant le tarif postal applicable am
objets de correspondance adressés ou reçus, pour l'exécution de la loi, parla caisse nationale desretraites et par les autres caisses autorisées, par l'article 14 de la loi, à tenir les comptes indiîiduels des assurés ;
Décret, du i" juillet 1912, autorisant, en faveur de la FRANÇAISE DES MINES DE
FER
1° Les amodiations des concessions de mines de fer de (Calvados), de
MORTAIN
et de
SOCIÉTÉ
BOURBEROUGE
JURQUIÎS
(Manche) ;
2° La cession de la concession de mines de fer (2'ONDEFONTAIXE
Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes el des télégraphes, du ministre du travail et de la prévoyant* sociale et du ministre des linances,
(Calvados) ; 3° La réunion des quatre concessions précitées.
Décrète : Art.
Ie*. — Par exception
aux dispositions du décret du
25 novembre 1911, les bulletinsannuels de situation envoyés:» la caisse nationale des retraites et par les autres caisses visés à l'article 14 delà loi duo avril 1910, aux assujettis à la loi sur la
Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et du ministre sociale,
du travail et de la prévoyance
retraites ouvrières et paysannes, sont admis à circuler, par il
Vu la pétition présentée, le 21 novembre 1910, par la Société
poste, au tarif de 1 centime jusqu'à 5 grammes, à la condition
française des mines de fer, à l'effet d'être autorisée à réunir les trois concessions de mines de fer de Jurques (Calvados), Mortain et Bourberouge (Manche), amodiées par elle;
(*) Non inséré à sa date. (**) Volume de 1910, p. 183. (***) Volume de 1911, p. 751.
Vu la pétition en date du 22 février 1912, par laquelle ladite société a sollicité l'autorisation
du gouvernement pour l'acqui-
jsition de la concession d'Ondefontaine ;
ensemble les pièces