Annales des Mines (1912, série 11, volume 1, partie administrative)
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CIRCULAIRES.
Je vous sera obligé de vouloir bien m'accuser réception de la présente circulaire, dont j'adresse ampliation à. MM. les ingénieurs des mines. Je vous en envoie en même temps un nombre suffisant d'exemplaires pour être distribués, par vos soins, à tous les exploitants de mines de combustibles de votre département. Jean DUPCY.
JURISPRUDENCE.
CONSEIL D'ÉTAT.
ANCIENNES CARRIERES UTILISEES COMME MUNICIPAUX
RÉGLEMENTANT
CHAMPIGNONNIERES. — ARRÊTÉS
L'OCCUPATION
DE
LA LOI DU
5 AVRIL 1884. — LÉGALITÉ DE CES ARRÊTÉS. (Affaire contre commune de BOURRÉ, Loir-et-Cher.)
EN
VERTU
MARIGNIER
Décision au contentieux, du 15 mars 1912. (EXTRAIT.)
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Marignier, propriétaire et champignonniste, demeurant à Bourré (Loir-et-Cher), ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du conseil d'État, les 18juin et 16 juillet 1909, et tendant à ce qu'il plaise au conseil annuler un arrêté en date du 19 février 1907 et, en tant que de besoin, un arrêté modificatif du précédent en date du 3 mars 1908, par lesquels le maire de ladite commune a réglementé la culture des champignons; Ce faire, attendu que les arrêtés dont s'agit sont entachés de détournement de pouvoir et d'illégalité ; qu'en effet, d'une part, il ressort d'une pétition, adressée au maire parle syndicat despropriétaires fonciers, de la délibération du conseil municipal de Bourré du 10 février 1907 et d'une lettre du préfet en date du 11 avril 1908, que le maire a eu l'intention, en prenant les arrêtés attaqués, de favoriser les intérêts des propriétaires de la surface aux dépens des champignonnistes ; que les documents énumérés ci-dessus, dont copie n'a pas été délivrée au requérant, devront être versés au dossier et feront la preuve de ses articulations ; que, d'autre part, les arrêtés attaqués, bien qu'ils visent l'article 97 de la loi municipale, sont, en réalité, fondés sur la législation applicable aux mines et aux carrières; que la culture des champignons dans une carrière ne saurait être assimilée à