Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1912, série 11, volume 1, partie administrative)

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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

Art. 14. — Il est institué auprès de l'Office national de la navigation un comité consultatif de la navigation intérieure. Ce comité comprend des membres de droit et quarante membres nommés par arrêté ministériel. Sont membres de droit : Le rapporteur général de la commission des finances et le rapporteur du budget des travaux publics du Sénat ; Le rapporteur général du budget et le rapporteur du budget des travaux publics de la Chambre des députés ; Le directeur des routes et de la navigation au ministère des travaux publics ; Le directeur des chemins de fer au ministère des travaux publics; Le directeur du personnel et de la comptabilité au ministère des travaux publics ; Le directeur des mines, des distributions d'énergie électrique et de l'aéronautique au ministère des travaux publics ; Le directeur général de la comptabilité publique au ministère des finances ; Le directeur du personnel, de la marine marchande et des transports au ministère du commerce et de l'industrie ; Le directeur du travail au ministère du travail et de la prévoyance sociale ; Le directeur du contrôle commercial des chemins de fer; L'inspecteur divisionnaire de la circulation et des transports à la préfecture de police. Les membres nommés par le ministre comprennent : 2 membres du conseil d'Etat; 3 membres du corps des ponts et chaussées, dont un au moins ayant le grade d'inspecteur général ; i représentant du ministère de l'agriculture ; 1 représentant du ministère de la guerre ; 5 membres des chambres de commerce ou des associations créées en vue, soit du développement.de la navigation intérieure, soit de l'étude des questions de transports; 3 représentants des administrations de chemins de fer; 6 représentants des industries desservies par les voies navigables; 8 représentants des professions se rattachant à l'exploitation des voies navigables, telles que transports par eau, traction des bateaux, exploitation des outillages de navigation;

SUR LES MINES, ETC.

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6 membres choisis parmi les personnes pouvant contribuer utilement au développement de la navigation. Le président et les vice-présidents du comité sont nommés par le ministre des travaux publics. Les dispositions de l'article 4 sont applicables au comité consultatif. Art. 15. — Le comité consultatif de la navigation intérieure se réunit au moins une fois par an. II donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises parle ministre relativement à l'établissement, à l'amélioration et à l'exploitation des voies navigables. Il propose toutes mesures qui lui paraissent utiles en vue de développer la navigation intérieure. A la fin de chaque année, le directeur de l'Oftice national de la navigation lui adresse un compte rendu des opérations effectuées par l'Oftice pendant l'année écoulée. Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de l'Office ainsi que sur les améliorations qui pourraient être réalisées dans le fonctionnement de ses services. Art. 16. — Les procès-verbaux des séances du comité consultatif de la navigation intérieure sont transcrits sur un registre particulier. Ils sont signés par le président et par le secrétaire. Après chaque séance du comité consultatif, une ampliation du procèsverbal des délibérations est adressée sans délai au ministre des travaux publics. Art. 17. — Des règlements arrêtés par le ministre des travaux publics fixerontlesdétails d'application des dispositions qui précèdent. CHAPITRE II. RÉGIME FINANCIER.

Art. 1S. — Les services financiers de l'Office s'exécutent par gestion et par exercice; il en est rendu compte de la même manière. La période complémentaire de l'exercice est la même que pour les opérations du budget général de l'Etat. Art. 19. — Les recettes de 10'ffice sont divisées en recettes ordinaires et recettes extraordinaires. Les recettes ordinaires se composent : i° Du revenu des biens; 2° Du produit de la vente des publications;