Annales des Mines (1912, série 11, volume 1, partie administrative)
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LOIS, DÉCRETS ET ARRETES
SUR LES MINES, ETC.
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Arrêtent : Art. 1er. — La redevance proportionnelle à payer pour les mines de Lavernhe, du Mazel et de Rulhe-Négrin (Aveyron) pendant les cinq années 1912, 1913, 1914, 1915 et 1916, est réglée
Décret, (la 26 octobre 1912, modifiant le décret du 28 décembre 1909, en ce qui concerne les travaux interdits aux enfants et aux femmes employés dans l'industrie et le commerce (surcharges).
sous forme "d'abonnement. Art. 2. — La redevance en principal sera basée sur un revenu net imposable de 75 centimes par tonne de minerai effective-
Le Président de la République française,
ment vendue ou livrée.
Sur le rapport du ministre du travail et de la prévoyance
Art. 3. — Il est sursis à statuer sur la demande d'abonnement
sociale,
relative à la concession de Decazeville jusqu'à ce que les tri-
Vu l'article 1er de la loi du 30 avril 1909 (*), ainsi conçu :
bunaux compétents se soient prononcés sur la question dont ils
« Pour tous'les établissements désignés à l'article 1er de la loi
sont saisis, concernant les fours à coke de ladite mine. Art. 4. — Le préfet de l'Aveyron est chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 10 octobre 1912. Le ministre des travaux publia, des postes et des télégraphes, Jean
DUPUY.
Le ministre des finances, L.-L.
du 12 juin 1893, modifiée par la loi du 11 juillet 1903, les différents genres de travail présentant des causes de danger ou excédant les forces, ou dangereux pour la moralité, qui seront interdits aux enfants de moins de dix-huit ans et aux femmes, seront déterminés par des règlements d'administration publique rendus après ai is de la commission supérieure du travail et du comité consultatif des arts et manufactures » ; Vu la loi du 2
novembre 1892,
modifiée par les lois
des
30 mars 1900 et 22 décembre 1911, et le décret du 13 mai 1893, modifié par les décrets des 21 juin 1897, 20 avril 1899, 3 mai 1900,
KLOTZ.
22 novembre 1905, 7 mars, 10 septembre et 15 décembre 1908 et. 7mars 1010 (**), rendus pour son exécution; Vu la loi du 12 juin 1893, modifiée Décret, du 13 octobre 1912, acceptant la renonciation à ht concession des mines de manganèse de
CHAILLAC
(*) (Indre).
par la loi du H juil-
let 1903 (•'"); Vu le décret du 28 décembre 1909 (****) ; Vu l'avis du comité consultatif des arts et manufactures ;
(EXTRAIT.)
Art. 1er. — Est acceptée la renonciation de la Compagnie des forges de Châtillon-Commentry et Neuves-Maisons, et de la Société anonyme .de Commentry-Fourchambaull et Decazeville, à la con-
Vu l'avis de la commission supérieure du travail ; Le conseil'd'État entendu, Décrète : Art. 1". -— L'article Ie1', paragraphe
5, du décret du 28 dé-,
cembre 1909, portant réglementation du travail des femmes et
cession des mines de manganèse de Chaillac, arrondissement.du Blanc, département de l'Indre. Art. 2. — Le ministre des travaux publics, des postes etdes télégraphes est chargé, etc. (*) Concession instituée par décret du 11 août 1883; voir volume de 1883, p.3"48.
(*) Celte loi (non insérée aux Annales des Mines) ne comprend que deux articles : l'article 1", dont le texte est inséré ci-dessus ; l'article 2 ainsi conçu : Art. 2. — Les inspecteurs et inspectrices du travail sont chargés d'assurer l'application des dispositions de la présente loi, dans les conditions prévues par les articles 17 à 21 de la loi du 2 novembre 1892. En cas d'infraction, les contrevenants sont passibles des pénalités prévues par les articles 26 à 29 de cette loi. . (**) Volumes de 1892, p. 329 ; 1900, p. 567 ; 1911, p. 765 ; 1893, p. 269 ; 1S9Î > P- ^4; 1908, p. 243, 551, et 1910, p. 122. (***) Volumes de 1893, p. 36o, et 1903, p. 241. (****) Volume de 1909, p. 390.