Annales des Mines (1912, série 11, volume 1, partie administrative)
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LOIS,
DÉCRETS
ET
ARRETES
Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juil. let 1880 (*) ; Vu le décret du23 octobre 1852 (**); Vu l'article 138 de la loi du 13 juillet 1911 (***); Vu l'ordonnance royale du 30 août 1828 portant insiitution de la concession des mines de houille de Comberedondé, et les ordonnances et décrets des 30 août 1828, 3 juillet 1851, 28 août 1832, 25 juin 1862 et 28 août 1832 (****) portant respectivement institution des concessions de même nature de Cessous-etTrébiau, des Salles-de-Gagnières, de Montalet et du MartineWeGagnières; Sur l'avis conforme du conseil d'État, Décrète : Art. lor. — Est autorisée l'amodiation de la concession des mines de houille de Comberedondé consentie pour une durée de quarante années à la Compagnie des minerais de fer magnétique de Mokta-el-Hadid par la Compagnie des mines de Comberedondé. Art. 2. -— La Compagnie des minerais de fer magnétique de Mokta-el-Hadid est autorisée à réunir pour une période de quarante années la concession des mines de houille de Comberedondé aux concessions de mine de même nature de Cessous-c'-Trébiau, des Salles-de-Gagnières, de Montalet et du Martinet-de-Gagnières, déjà réunies par décret du 19juin 1893. Art. 3. — Le présent décret sera publié et affiché aux frais de la société permissionnaire dans les communes sur lesquelles s'étendent les concessions réunies. Art. 4. — Le ministre des travaux publics des postes el des télégraphes et le ministre du travail et de la prévoyance sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. t-b Fait à Paris, le 30 octobre 1912. A. FALLIÈRKS.
Par le Président de la République :
Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Jean DUPUY.
Le ministre du travail et de la prévoyance sodé,
SUR
LES
MINES,
ETC.
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Décret, du 30 octobre 1912 (*), autorisant ï'amodiation des concessions iemines de houille de CESSOUS-ET-TRÉBIAU et de COMBEREDONDÉ et leur réunion avec la concession de même nature de PORTES-ET-SÉNÉCHAS (Gard).
Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des'postes et des télégraphes, et du ministre du travail et delà prévoyance sociale, ... ^ Vu la pétition présentée, le 27 décembre 1911, par la Compagnie nouvelle des mines de Portes-et-Sénéchas, à l'effet d'obtenir l'autorisation de réunir les concessions de mines de houille de Cessous-et-Trébiau et de Comberedondé (Gard) qu'elle détient à titre d'amodiataire, à la concession de même nature de Porteset-Sénéchas, dont elle est propriétaire dans le même département ; Les pians, statuts et autres pièces produits à l'appui de ladite pétition; .. , ._ X; ... , ; /• , L'avis au public du préfet du Gard ; Les numéros du journal «Le Républicain du Gard » des 29-30 avril 1892 et du Journal officiel du 15 mai 1912, dans lesqueh ledit avis a été inséré ; ensemble les certificats d'affiche et registres d'enquêtes ; Les rapports et avis des ingénieurs des mines en date du 25 juin 1912; «" < , . >- ?.. L'avis du préfet du département du'iGard, du 28 juin 1912 ; L'avis du conseil général des mines, du 27 juillet 1912; Vu la loi du 21 avril" 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880.**); Vu le décret du 23 octobre 1852 (***) ; Vu l'article 138 de la loi du 13 juillet 1911 (**"); Vu les ordonnances et décrets des 3 juillet 1822, 30 août 1828, 3 juillet 1857 (*****), portant respectivement institution des con-
Léon BOURGEOIS. (*) Noa inséré à sa date.
(*) Volume de. 1880, p. 239.
(**) Volume de 1880, p. 239.
(**) Volume de 1852, p. 213.
!*") Volume de 1852, p. 213.
~~ (***]■Volume de 1911 (art. 138), p. 487." (****) Annales des mines : 1" volume de 1830, p. 154 et 155; volume de 1857, p. 147, et 1" volume de 1833, p. 734 et 735.
(****) Volume de 1911 (art. 138), p. 487. ("***) Annales des mines : volume de 1822, p. 631 ; 1" volume de 1830, P. 154 et 155, et de 1857, p. 147.