Annales des Mines (1912, série 11, volume 1, partie administrative)
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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
19° La loi du 12 mars 1910 (*) sur les délégués mineurs • 20° L'article 95 de la loi de finances du 13 juillet 19H (**) K latif au repos hebdomadaire des clercs des études dans les offi ces ministériels; 21° La loi du 22 décembre 1911 (***), modifiant la loi du 2no vembre 1892 précitée ; 22° L'article 68 de la loi de finances du 27 février 1912 (*"*), Art. 4. — Sont toutefois maintenus, jusqu'à ce qu'ils aientét modifiés par des actes nouveaux, les règlements d'adminis tration publique et autres dispositions réglementai;^ qui s trouvent en vigueur en vertu des textes reproduits dans le pré sent livre. Art. 5. — L'article 107 (*"**) du livre Ier, paragraphe 2, estmodi fié ainsi qu'il suit : « Les contraventions auxdits articles sont constatée- dans le conditions indiquées par les articles 105 et 107 du livre II d présent code. » Art. 6. — Restent respectivement en vigueur, en Algérie e aux colonies, les lois qui y sont actuellement appliquées. Des décrets, rendus sur la proposition du ministre du trava' et des minislres compétents, peuvent déterminer les condition: d'application à l'Algérie et aux colonies des dispositions d présent livre du code du travail et de la prévoyance sociale.
Décret, du 28 novembre 1912, portant modification du numérota des articles du Livre II du code du travail et de la prévoym, sociale et des références auxdits articles (suit le Livre II). Le Président de la République française, Vu la loi du 26 novembre 1912 (******), portant codifleatia des lois ouvrières (livre II du code du travail et de la prévoyanr sociale), et notamment l'article 2 de cette loi ainsi conçu: « Cet' codification n'entrera en vigueur que lorsqu'un décret rend sur la proposition du ministre du travail et de la prévoyant sociale, aura effectué un nouveau numérotage de seb artidese (*) Voir note (**), p. 632. (**) Voir note (*■****), p. 633. (**.*) Voir note (*), p. 633. (****) Volume de 1912, p. 151 ; Voir aussi p. 632, renvoi (*****) Volume de 1911, p. 115*. («****) Voir suprà, p. 632.
SUR LES MINES, ETC.
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unique et modifié corrélativement les références. Elle être publiée dans le mois de la promulgation de la présecte loi • ;
Sur la proposition du ministre du travail et de la prévoyance sociale ; Décrète : ^ jer — Le numérotage des articles du Livre II du code du travail et de la prévoyance sociale et les références auxdits articles sont modifiés conformément au texte annexé au présent
décret. 2 _ Les dispositions de la loi du 26 novembre 1912, portant codilication des lois ouvrières (livre II du code du travail et delà prévoyance sociale) entreront en vigueur à dater de la publication du présent décret. AH. 3. —Le ministre du travail etde la prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 28 novembre 1912.
A.
FALLIÈRES.
Par le . résident de la République : Le ministre du travail ttde la prévoyance sociale, Léon BOURGEOIS.
CODE DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE.
LIVRE II. DE LA RÉGLEMENTATION DD TRAVAIL.
TITRE Ier. Conditions du travail.
CHAPITRE I". AGE
D'ADMISSION.
Art. i". — Les enfants ne peuvent être employés ni être admis dans les usines, manufactures, mines, minières et car-