Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1912, série 11, volume 1, partie administrative)

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CIRCULAIRES.

d'entretien, pendant un an, des parties rétablies, seront effectués pi les soins et aux frais d permissionnaire . 11 se conformer , pour l'exécution, à toutes les règles de l'art ( suppléer aux déchets de vieux matériaux par des matériaux neuf et de bonne qualité. Toute négligence apportée à la réfection des tranchées, de la chaussé ou des trottoirs et à l'entretien des ouvrages qui font l'objet de la pré sente autorisation pourra donner lieu à un procès-verbal qui sera délér au conseil de préfecture (article 24 de la loi du 15 juin 1906). S'il y a urgence, il sera procédé d'office, aux frais et risques il pet missionnaire , après mise en demeure à l'exécution des travaux propre à faire cesser le dommage et à remettre en état la chaussée, les trot toirs et tous autres ouvrages s'il y a lieu. Les frais de recouvrement, qui sont fixés à 3 p. 100 des dépenses titre de remise au comptable chargé de la perception, plus une sonna de 0 fr. Oo pour frais d'avertissement, seront ajoutés à chaque arlicle seront à la charge d permissionnaire (/). AftT. 6 (variante) (»i). — Les travaux nécessaires pour remettre enéla la chaussée et les trottoirs sur l'emplacement des tranchées, ou le autres ouvrages qui auraient été démolis, et les travaux d'entretiei pendant un an des parties rétablies, seront effectués par l'administra tion aux frais d permissionnaire , dans les conditions ci-après: Immédiatement après l'achèvement du travail de pose ou de répa ration des conduites, un métré des parties à réparer sera notifié parle agents du service intéressé au permissionnaire ou à ayant cause, qui pourr présenter observations dans un d.iai de cin jours à dater de la notification. Passé ce délai, le métré sera considér comme accepté et servira de base au règlement de compte. Les dépenses seront calculées en appliquant aux quantités portée sur le métré les prix forfaitaires suivants qui comprennent les frais il surveillance : (/) Le remboursement îles dépenses ainsi effectuées sera poursuivi dans les forme prescrites par la circulaire du ministre de l'intérieur du B août 1857,1 inslruclio générale du ministre des finances du 20 juin 1859 (art. 454) el le décret4' 12 juillet 180:î portant règlement sur la comptabilité départementale ail- C6)a litre des avances pour travaux d'intérêt public à la charge des tiers. Toulefoi les ingénieurs pourront recourir également à la procédure île reversement fonds sur les dépenses des ministères des travaux publics, ils se cnnformerOD, aux indications île la circulaire du 5 mars 1900 relative à. la réparation d; dégâts causés au domaine public à la suile des contraventions de grande voiri (m; Les variantes indiquées pour l'art icle 0, qui prévoit l'exécution des travail de réfection par l'administration, ne s'appliquent qu'aux travaux à exécuter if ]e domaine public départemental ou communal. Sur le domaine public nalk nnl, il y a lieu, sauf exception spécialement autorisée par le ministre des travail publics, de laisser la charge et la responsabilité des travaux au permissin naire. La seconde variante ne peut, en tous cas, être appliquée que s'il existe dan le département un arrêté réglementaire ûxnnt les conditions dans lesquelles M s'effectuer la remise en état des voies publiques.

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{• Repose d'un mètre courant de bordure de trottoir.... 2- Réfection d'un mètre carré d'empierrement 3- Réfection d'un mètre carré de pavage sur sable (la surace mesurée avec une demi-largeur de pavé en plus de banue coté pour le raccordement) 4> Réfection d'un mètre carré de pavage sur fondation en élon ila surface mesurée comme ci-dessus) 5» Réfection d'un mètre carré de pavage en bois (la surace mesurée comme ci-dessus) 6'Réfection d'un mètre carré de surface sablée ? Réfection d'un mètre carré de bitume 8'Réfection d'un mètre carré de trottoir pavé, hourdi «mortier

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Les frais de recouvrement, qui sont lixés à 3 p. 100 des dépenses à itrede remise au comptable chargé de la perception, plus une somme e 0 fr. 05 pour frais d'avertissement, seront ajoutés à chaque article a rôle et seront à la charge d permissionnaire (/). AIIT. 6 (variante) (?«). — Les travaux nécessaires pour remettre en état a chaussée, les trottoirs et autres ouvrages qui auraient été démolis ou ndommagés pendant l'établissement ou l'exploitation de la distriution, ainsi que les travaux d'entretien, pendant un an, des parties établies, seront effectués parl'administration aux frais d permissionaire dans les conditions déterminées par l'arrêté préfectoral du AIVT. 7. — La présente autorisation est accordée à titre précaire ; elle st révocable à la première réquisition de l'administration dans les onditions prévues par l'article 12 du décret du 3 avril 1908. F.lte sera considérée comme périmée s'il n'en a pas été fait usage dans edélai d'un an à dater de sa délivrance. ART.8. —En cas de révocation de l'autorisation ou en cas de cessation le l'exploitation, permissionnaire set" tenu d'enlever à rais et se es indemnité, toutes celles des installations qui se trouvent urou sous la voie publique, et de rétablir les lieux dans leur état priitif, sauf le cas où l'Etat ou 1 commune déclarerai vouloir retendre à dire d'experts tout ou partie des canalisations, ouvrages et nstallatii us.

Toutefois, 1 permissionnaire pourr abandonner, sans indemilé, les i aualisations souterraines, à condition qu'elles n'apportent ucune gène aux services publics. Faute par 1 permissionnaire de satisfaire aux obligations du prérat article, il sera procédé d'office et à frais, à l'enlèvement des istallations dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus. AHT.9. — Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. AIIT. 10. - L'ingénieur en chef du contrôle des distributions d'énergie

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