Annales des Mines (1912, série 11, volume 1, partie administrative)
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CIRCULAIRES.
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CIRCULAIRES.
électrique et le Directeur des Domaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, dont ampliatio, leur sera adressée ainsi qu'au permissionnaire , qui devr . au prea. lable, avoir accepté sans réserves, les clauses et conditions de la sente autorisation (n).
ANNEXE N° II A LA CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE DU 1er OCTOBRE 1912.
Le préfet, Lu et approuvé : Le permissionnaire.
MODÈLE D'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation
d'installer,
par
permission
de
voirie, des
lignes de transport d'énergie électriqe, à desservir des services publics, et, accessoirement, des particuliers.
Le prél'el du département d V.u la loi du 21 mai 1836 sur les-chemins vicinaux ; Vu la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale ; Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie : Vu le décret du 17 octobre 1907 sur l'organisation du contrôle des distributions d'énergie électrique, modifié par les décrets des 29 décembre 1911 et 6 septembre 1912 ; Vu le décret du 17 octobre 1907 portant fixation des redevances dues
- ur l'occupation du domaine public, modifié par le décret du 7 septembre 1912 ;
Vu le décret du 3 avril 1908 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du lo juin 1906 ; Vu l'arrêté interministériel du 3 août 1878, concernant les occupa|fas temporaires du domaine public ; Vu l'arrêté du ministre des travaux publics, en date du 21 mars 1911, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les
I
sur les chemins
» vicinaux en date du
Vu l'arrêté préfectoral en date du , concernant les permission s de voirie à délivrer sur les chemins de grande communication et d'intérêt commun ; Vu la tiemande présentée par M. , demeurant à , à l'effet d'être autorisé à
Vu l'avant-projet joint à la demande ; Vu les avis, en date des , |formulés par les ingénieurs des ponts et chaussées des services de
I Ampliaiion du présent arrêté devra être adressée, suivant le cas, »aj ingénieurs en chef des services intéressés, à l'agent voyer en chef, à l'agi cantonal. Les mots ; « directeur des domaines », seront remplacés par les m* •< trésorier payeur général », pour les routes départementales : par les w*| <■ percepteur » ou « receveur municipal », pour les chemins vicinaux. (n)
distributions d'énergie; Vu le règlement général