Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1912, série 11, volume 1, partie administrative)

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CIRCULAIRES.

CIRCULAIRES.

ART. 7. — Si l'établissement des canalisations nécessite l'abata»e fi' de plantations, celles-ci devront être reconstituées dans les conditions imposées par l'administration, sans préjudice du paiement des arbre* abattus.

Il en sera de même si, en cours d'exploitation, à la suite d'éla°a»es répétés, ou pour toute autre cause provenant de la distribution d'énergieélectrique, la plantation est mise en péril. ART. 8. — Les travaux nécessaires pour remettre en état la chaussée ou les autres ouvrages qui auraient été démolis ainsi que les travaux d'entretien, pendant un an, des parties rétablies seront effectues par les. soins et aux frais d permissionnaire .

11 se conformer pour l'exécution de toutes les règles de l'art et suppléer aux déchets de vieux matériaux par des matériaux neufs el de bonne qualité. Toute négligence apportée à la réfection des tranchées, de la chaussée ou des trottoirs et à l'entretien des ouvrages qui font l'objet de la présente autorisation pourra donner lieu à un procès-verbal qui sera déféré au conseil de préfecture (article 24 de la loi du 15 juin 1906). S'il y a urgence, il sera procédé d'oflice, aux frais et risques du permissionnaire, après mise en demeure, à l'exécution des travaux propres à faire cesser le dommage. Les frais de recouvrement qui sont fixés à 3 p. 100 des dépenses à titre de remise au comptable chargé de la perception, plus une -ommede 0 fr. 05 pour frais d'avertissement seront ajoutés à chaque article et seront à la charge du permissionnaire (l). ART. S (variante) (m). — Les travaux nécessaires pour remettre en état la chaussée et les trottoirs sur l'emplacement des tranchées, ou les 11 doit indiquer si les canalisations peuvent être aériennes dans toute [ 'tendue de la distribution, ou, sinon, dans quelles parties elles ne peuvent l'être. L'ingénieur en chef, en autorisant l'exécution des projets, déterminera te conditions auxquelles est soumis leur établissement. (A) La nécessité de ne pas abattre certaines plantations peut conduire, soit à interdire sur certaines parties de voies, empruntées les canalisations aériennes soit à en faire modifier le tracé. (0 Le remboursement des dépenses ainsi effectuées sera poursuivi dans les forme» prescrites par la circulaire du ministre de ^intérieur du 6 août 1857, l'instruction générale du ministre des finances du 20 juin 1859 (art. 454) et le décret do 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale (art. 66) an litre des avances pour travaux d'intérêt public à la charge des tiers. Toutefoisles ingénieurs pourront recourir également à la procédure de reversement te fonds sur les dépenses des ministères, des départements, des communes : pour ce qui concerne les dépenses du ministère des travaux publics, ils se conformeront aux indications de la circulaire du 5 mars 1906, relative à la réparation des dégâts causés au domaine public à la suite de contraventions de grande voirie. (m) Les variantes, indiquées pour l'article 8, qui prévoient l'exécution des Iravaux de réfection par l'administration, ne s'appliquent qu'aux travaux à exécuter sur le domaine public départemental ou communal. La seconde variante ne peut, eu tous cas, être appliquée que s'il existe dans le département un arrêté réglementaire fixant les conditions dans lesquelles doit s'effectuer la remise en érat des voies publiques.

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autres ouvrages qui auraient été démolis, et les travaux d'entretien, pendant un an, des parties rétablies seront effectués par l'adminis-' (ration aux frais d ■ permissionnaire dans les conditions ci-après : Immédiatement après l'achèvement du travail de pose ou de réparation des conduites, un métré des parties à réparer sera notifié par les agents du service intéressé au permissionnaire ou à ayant cause, qui pourr présenter observations dans un délai de-cinq jours à dater de la notification. Passé ce délai, le métré sera considéré comme accepté et servira de base au règlement de compte. Les dépenses seront calculées en appliquant aux quantités portées sur le métré les prix forfaitaires suivants, qui comprennent les frais de surveillance : p Repose d'un mètre courant de bordure de trottoir • 2- Réfection d'un mètre carré d'empierrement 3- Réfection d'un mètre carré de pavage sur sable (la surface mesurée avec une demi-largeur de pavé en plus de chaque côté pour le raccordement) 4- Réfection d'un mètre carré de pavage sur fondation en béton la surface mesurée comme ci-dessus) 5> Réfection d'un mètre carré de pavage en bois (la surlace mesurée comme ci-dessus) 6" Réfection d'un mètre carré de surface dallée. T* Réfection d'un mètre carré de bitume 8" Réfection d'un mètre carré de trottoir pavé, hourdi de mortier

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Les frais de recouvrement, qui sont fixés à 3 p. 100 des dépenses a titre de remise au comptable chargé de la perception, plus une somme de 0 fr. 05 pour frais d'avertissement, seront ajoutés à chaque article du rôle et seront à la charge d permissionnaire (/). ABT. 8 (variante) (m). — Lès travaux nécessaires pour remettre en état la chaussée, les trottoirs et autres ouvrages qui auraient été démolis ou endommagés pendant l'établissement ou l'exploitation de la distribution, ainsi que les travaux d'entretien, pendant un an, des parties rétablies, seront effectués par l'administration aux frais du permissionnaire dans les conditions déterminées par l'arrêté préfectoral du ABT. 9. — La présente autorisation est accordée'à titre précaire ; elle est révocable à la première réquisition de l'administration dans les con-

ditions prévues par l'article 12 du décret du 3 avril 1908. Elle sera considérée comme périmée s'il. n'en a pas été fait usage dans le délai d'un an a. dater de sa délivrance.

(f) Voir page précédente, (m) Voir page précédente.