Annales des Mines (1912, série 11, volume 1, partie administrative)
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LOIS., DÉCRETS KT ARRETES
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SUR LES MINES, ETC.
Loi, du 13 décembre 1912, faisant bénéficier les délégnésà la sécurité des ouvriers mineurs des dispositions de la loi du 9 avril 1898 (') sur les accidents du travail.
décret, du MM.
24 décembre 1912, portant rejet de et
PERRIGOT
communes d'AiRAN, Art. 1er. — Trois mois après la promulgation de la présente
PEBCY-EN-AUGE,
CESNY-AUX-VIGNES, OUEZY, MÉZIDON,
loi, la législation sur les accidents du travail sera étendue, sous
Caen),
MAGNY-LA-CAMPAGNE
sécurité des ouvriers mineurs pour les accidents survenus parle fait ou à l'occasion de leur service.
BRAY-LA-CAMPAGNE,
ÉCAJEUL,
(arrondissement de
OUVILLE-LA-BIEN-TOURNÉE
réserve
des dispositions spéciales ci-après, aux délégués à la
la demande de
en concession de mines de fer dans les
CLÈRE,
FIERVILLE-LA-CAMPAGNE,
(arrondissement de Falaise) et
VIEUX-FUMÉ, CANON
(ar-
rondissement de Lisieux, département du Calvados).
Art. 2. — Ên cas d'incapacité temporaire, l'indemnité journalière est fixée à la moitié du prix de journée déterminé en exécution de l'article 16 delà loi du 8 juillet 1890 (**). Le salaire servant de base à la fixation des rentes est supputé en tenant compte tant des indemnités allouées à la victime pour ses visites en vertu de la loi précitée que de son gain d'ouvrier pendant le reste de l'année. Art. 3. — Chaque délégué ou délégué suppléant doit faire, par les soins du préfet, l'objet d'une assurance à la caisse nationale d'assurance en cas d'accidents
contre les risques
d'accidents
entraînant incapacité permanente ou mort.
Décret, du 21
décembre
1912, portant rejet de
la demande de
M. BRETIN,
en concession de mines de fer sur le territoire des com-
munes de
TILLY-LA-CAMPAGNE, CHICHEBOVILLE, BILLY,
CESNY-AUX-
VIGNES,OUEZY, ROCQUANCOURT, GARCELLES-SECQUEVILLE, CONTEVILLE, SAINT-AIGNAN-DE-CRAMESNIL, POUSSY, AIRAN
Caen),
BRAY-LA-CAMPAGNE,
SAINT-SYLVAIN , CO.NDÉ-SUR-IFS
(arrondissement de
VIEUX-FUMÉ, CINTHEAUX,
FIERVILLE-LA-CAMPAGNE,
CAUVICOURT,
MAGNY-LA-CAMPAGNE,
(arrondissement de Falaise) et
CANON
(arrondis-
sement de Lisieux, département du Calvados).
Les primes de cette assurance, ainsi que les indemnités d'incapacité temporaire etles frais mëdicauxet pharmaceutiques,sont payés par le Trésor sur mandats délivrés par le préfet etrecouvrés sur les exploitants comme en matière de contributions directes. Art. 4. — La procédure est suivie contre l'État, représenté par le préfet, dans les mêmes conditions que pour les salarias des exploitations de l'État.
Décret, du 24 décembre 1912, autorisant LURGIQUE D'ALBERTVILLE,
la
SOCIÉTÉ ÉLECTRO-MÉTAL-
à établir un dépôt de dynamite de 1™ ca-
tégorie sur le territoire de la commune de
SAINT-LÉONARD
(Haute-
Vienne). Décret, du2l décembre 1912, portant rejet de SOCIÉTÉ
COMMERCIALE
D'AFFRÈTEMENTS
fer sur le territoire des communes
la demande de h
en concession de mi'-es de
de
GARCELLES-SECQUEVILLE,
Le Président de la République française, Surle rapport des ministres du commerce et de l'industrie, de l'intérieur, des finances et de la guerre,
SAINT-AIGNAN-DE-CRAMESNIL,
Vu la loi du 8 mars 1875 et le décret du 24 août 1875 modifié
(arrondissement de
par les décrets du 20 avril 1904 et du 19 mai 1905 ; vu le décret
Caen) et FIERVILLE-LA-GAMPAGNE (arrondissement de Falaise, département du Calvados).
du 28 octobre 1882 sur la poudre-dynamite (*); Vu la demande formée par la Société électro-métallurgique
ROCQUANCOURT, POUSSY,
TILLY-LA-CAMPAGNE,
CONTEVILLE, CHICHEBOVILLE,
BILL Y
d'Albertville à l'effet d'être autorisée à établir un dépôt de dynamite de lre catégorie sur le territoire de la commune de Saint(*) Volume de 1898, p. 316. (**) Volume de 1890, p. 256. (Loi incorporée dans le Livre II du Code du travail et de la prévoyance sociale, articles 120 à 662 inclusivement. Voir suprà, p. 655.)
Léonard (Haute-Vienne); (*) Volumes de : 1873, p. 117 et 145 ; 1904, p. 73; 1905, p. 128, et 1882, p. 265.