Annales des Mines (1912, série 11, volume 1, partie administrative)
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LOIS, DÉCRETS ET ARRETES
communication fasse fonctionner automatiquement une sonnerie d'avertissement placée à l'intérieur du logement. Il sera toujours tenu en réserve à proximité du dépôt des approvisionnements d'eau et de sable ou tout autre moyen propre à éteindre un commencement d'incendie. La personne qui distribuera la dynamite aura à justifier, à toute réquisition du préfet, de ses délégués et des agents de l'administration des contributions indirectes, de l'emploidecetexplosif. A cet effet elle devra tenir un registre coté et paraphé par le maire,sur lequel elle inscrirajour par jour etsansaucun blanc: 1° Les quantités introduites et la date de leur réception ; 2° La date des livraisons faites aux ouvriers pour un. usage immédiat ; 3° Les quantités qui Leur ont été délivrées; 4° Les noms, prénoms et demeures de ces ouvriers. L'emploi de la dynamite délivrée aux ouvriers, sera, en outre, rigoureusement vérifié. Enfin chaque caisse devra porter une marque toujours apparente indiquant la date de sa réception. Art, 6 à '12 '(*).
Arrêté ministériel, du 20 décembre 1912, prononçant la d héance des concessionnaires des mines de houille du CAYLA (Aveiron). Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Vu le décret du 22 novembre 1904 (") portant inslituticde la concession des mines de houille du Cayla (Aveyron) ; Les rapport et avis des ingénieurs des mines, des 30 aoû -S septembre 1911 ; la lettre du préfet, du 16 septembre 1911, et l'avis du conseil général des mines, du 26 janvier 1912 ; L'arrêté du préfet, du 4 mars 1912, mettant les con ssionnaires en demeure de reprendre les travaux dans le délai fie trois mois; Les pièces constatant la notification de cet arrêté; (*) Conformes aux articles 6 à 12 du décret du 16 mars 1912 autorisant l'établissement d'un dépôt de dynamite à Saint-Étienne (Loire). —Voir suprà, p. 347. (**) Volume de 1904, p. 340.
SDR LES MINES, ETC.
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Les rapport et avis des ingénieurs, des 8-10 août 1912, et l'avis dupivfet, du 22 août 1912; L'avis du conseil général des mines, du 13 décembre 1912; Vu l'article 49 de la loi du 21 avril 1810 et les articles 6 et 10 de la loi du 27 avril 1838 (*) ; Arrête : Art. 1er. — Les propriétaires actuels de la concession des minei Je houille du Cayla sont déchus de cette concession. Art. 2. — A l'expiration du délai de recours, il sera, conformément à l'article 6 de la loi du 27 avril 1838, procédé publiquement à l'adjudication de la mine, dans les formes prévues audit article. Art. 3. — Le présent arrêté sera notifié, publié et affiché, conformà.ient à la loi, à la diligence du préfet du département de
rAveyronî Paris, le 26 décembre 1912. Le ministre des travaux publics, des postes et télégraphes, Jean DUPUY.
Loi, du 27 décembre 1912, modifiant le troisième paragraphe de Var■ ticle 9 de la loi du 5 avril 1910, relative aux retraites ouvrières etf: ysannes. Artk lc unique. — Le troisième paragraphe de l'article 9 de la loi du 5 avril 1910("), modifié par l'article 57 de la loi de finances du 27 février 1912(***), est remplacé par la disposition suivante : « L« retraite liquidée sera bonifiée par l'État dans les conditions iixées par ce règlement, au moyen de crédits spéciaux, annuellement ouverts à cet effet par la loi de finances, sans que la bonification puisse dépasser 100 francs de rente, ni la retraite devenir supérieure à 360 francs, bonification comprise. »
...(.*) volume de 1838, p. 557. (**) Volume de 1910, p. 187. (***) Voir suprà, p. 153.