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LOIS,

DECRETS ET ARRÊTÉS

SUR LES MINES, ETC.

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mission des distributions d'énergie électrique, et nutarj^^H,., _ La Société anonyme des mines de Faymoreau est l'article 3 ; le à établir un dépôt de dynamite de lve catégorie sur le Sur la proposition du directeur du personne et de 1 " territôiide la commune de Faymoreau (Vendée) sous les conbilité, ditiJHe'noncées aux articles suivants. Arrête : ArL Est porté de sept à neuf le nombre ' 'lépôt sera établi dans remplacement marqué surdes ponts et chaussées ou des mines membres de la ^"^■«l'ensemble et conformément aux plans,le détail produits des distributions d'énergie électrique • . """" par la s t pétitionnaire, lesquels plans resteront annexés au ., présent i. ans, le 1b janvier I9I1.J^H i parois du dépôt seront rendus imperméables de 1 et es e monstre des travaux «JBH, protéger la dynamite contre l'humidité. mi des postes et des ïélégrapl ambre de dépôt et la galerie d'accès seront fermées Jean DUPUY. r une grille en fer, l'autre par une porte solide, munies de serfures de sûreté. Dans le cas où la porte extérieure préue serr: sentera it des ouvertures, les dispositions nécessaires seront prises ] our empêcher qu'aucun engin dangereux puisse arriver jg^^pniiïé de la chambre de dépôt. Décret, du 17 janvier 1913, autorisant là SOCIÉTÉ ANONÏÏ !, _ Avant que le dépôt puisse être mis en service, les MINES DE FAYMOREAU à établir un dépôt de dynamite de I" devront être vérifiés, sur l'ordre du préfet du déparleyorie sur le territoire de la commune de FAYMOREAU (Veri par le service des mines, qui s'assurera que toutes les Ions ci-dessus ont été remplies, et sur le compte qui lui Le Président de la République française, ndu par ce service, le préfet autorisera, s'il y a lieu, la Sur le rapport des ministres du commerce et de l'indu n service du dépôt. Avis de cette mise en service sera de l'intérieur, des finances et de la guerre, au ministre du commerce et de l'industrie. Vu la loi du 8 mars 18/5 et le décret du 24 août 1875,r* I. — Là quantité maximum de dynamite que le dépôt par les décrets du 20 avril 1904 et du 19 mai 1905 (*'); recevoir est fixée à 200 kilogrammes. Les caisses de dynaVu le décret du 28 octobre 1882 sur la poudre-dynamite e doivent jamais s'élever à plus de lm,60 au-dessus du sol. Vu le décret du 23 décembre 1901, sur la conservation! 5. — Les manutentions dans le dépôt seront confiées à explosifs dans les exploitations souterraines (**"); mmes expérimentés. mc Vu la demande formée par les héritiers de M veuve Bail baisses contenant les cartouches de dynamite ne devront auxquels s'est substituée la Société anonyme des mines deI vertes qu'en dehors de l'enceinte du dépôt. Les matières moreau — à l'effet d'être autorisée à établir un dépôt de niables, les amorces fulminantes, les explosifs, les mamite de 1" catégorie, sur le territoire de la commune del'aij jen ignition, les pierres siliceuses, les objets en fer seront reau ; lement exclus du dépôt et de ses abords, Vu les plans annexés à ladite demande et les pièces de| airage du dépôt sera fourni soit par des lampes de sùquête à laquelle il a été procédé; it par des lampes électriques placées à l'extérieur et sépaVu l'avis du préfet de la Vendée; dépût par d'épais verres dormants hermétiquement enVu l'avis du comité consultatif des arts et manufactures; dans les parois. Décrète : jpôt sera placé sous la surveillance d'un agent spéciale(*) Voir infrà, p. 175. chargé de la garde. Ce gardien disposera à proximité du (**) Volumes de 1875, p. in et 145; de 190 '*, p. 73, et de 1905,; d'un logement ou d'un abri protégé contre une explosion, (***) Volume de 1882, p. 265. jogement ou abri du gardien et les portes du dépôt seront (****) Volume de 1901, p. 391. re par des communications électriques établies de telle