Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1913, série 11, volume 2, partie administrative)

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LOIS,

DÉCRETS ET

ARRÊTÉS

Des précisions ont, d'autre part, été apportées sur ditTén points de la réglementation actuelle dont l'interprétationi donné lieu à quelque hésitation. D'une manière générale,li les contestations et oppositions que peuvent soulever l'ail» tion des permis de recherche et des concessions seront compétence des tribunaux civils. Enfin le permis d'exploration qui constitue le premier: conduisant à l'octroi de la concession a été supprimé', |/( rience a démontré que cette innovation, introduite du décret du 10 mars 1906, ne répond pas à une réelle néci d'ordre pratique et peut présenter, dans certains cas, de séi

SUR LES

MINES,

ETC.

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is du comité des travaux publics des colonies,

TITRE I. DISPOSITIONS

GÉNÉRALES.

— La recherche et l'exploitation des gites naturels de es minérales existant en NouveIle.-Calédonie et dépenont soumises aux dispositions du présent décret. - |,es gites naturels de substances minérales sontclasivement à leur régime légal, en mines et carrières. — Sont considérés comme carrières, les gites de matéinconvénients. construction, d'empierrement et d'amendement pour la Telles sont, en résumé, les modifications essentielles qui les terres et autres substances analogues, à l'exception sente le projet de décret joint au présent rapport. tes et sels associés, ainsi que des phosphates. Dans leur ensemble, elles sont de nature à donner satisfai Les panières sonl réputées ne pas être séparées de la proaux vœux formulés par les pouvoirs locaux de la colonie tod iété du soi ; elles en suivent les conditions. sauvegardant les intérêts d'une industrie dont la prospériti L'exploitation des carrières est soumise aux règles prescrites intimement liée à l'avenir économique de la Nttuyelle-Calédi par des arrêtés rendus par le gouverneur en conseil privé, sur la J'ai, en conséquence, l'honneur de soumettre ce proji proposition du chef du service des mines, en vue de maintenir la décret à votre signature en vous priant de vouloir bien 1ère sûreté de la surface et d'assurer la sécurité du personnel occupé. de votre haute approbation. Les tourbières sont soumises au même régime légal que les Veuillez agréer, monsieur le Président, l'homma: carrières. profond respect. Art: 4. — Sont considérés comme mines les gites de toutes Le ministre des colonit substances minérales qui ne sont pas classées dans les carrières. MoiiEL. Le droit d'exploiter une mine ne peut être acquis qu'en vertu d'une concession accordée dans le*; formes prévues au titre III du présent d'Vrel, après institution préalable d'un permis exclusif de recherche délivré conformément au titre IL Arm I — La concession d'une mine comprend, dans la projecLe Président de la République française, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 sur la tion ve icale du terrain concédé, toutes les substances concessibles qui font l'objet de la concession, à l'exception des pierres titution coloniale ; et métaux précieux, qui se trouveraient dans le lit des cours . Vu l'article 33 de la loi de finances du 13 avril 1900; Vu le décret du 10 mars 1906 (*), portant organis i d'eau faisant partie du domaine public. Par dérogation aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus, l'exploitation régime de mines en Nouvelle-Calédonie ; vions ne peut avoir lieu qu'en vertu de permis, d'une Vu le décret du 2 avril 1885, portant institution i" un t général à la Nouvelle-Calédonie, modifié par le deci-durée maximum de dix années, délivrés par le gouverneur suivant des formes et des conditions fixées par des arrêtés rendus 10 août 1893 ; Vu les délibérations du conseil général de la Nonvell--parle go'iîverneur en conseil privé, sur le rapport du chef du service domines et après avis du comité consultatif des mines. donie des 14, 15, 16, 18, 19, 20,21, 22 et 23 avril 1910 — -WLrt. 6. es gites de substances concessiblcs sonl classés en quatre catégories (*) Volume de 1906, p. 69.