Annales des Mines (1913, série 11, volume 2, partie administrative)
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122 .La
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTES demande ne peut être rejetée
123
SUR LES MINES, ETC.
que si elle comporta
irrégularité essentielle dans les obligations auxquelles eli satisfaire conformément aux dispositions de 1 article >:i.
^
compt
du jour de sa
,
délivrance. ,.
u dur( ft Je sa validi é
g
peut être pror0 ée au gré
du
permis-
Lechef du service des mines fait régulariser, s'il y a l:j, . période d'un an et deux fois au plus, quels que sionnaire al demandes qui présentent de simples lacunes de formes n entre les mains desquelles il aura passé, !|sojent
fes
dont les indications sont insuffisantes pour permettre lei
ljlulaires
renouvellement donne lieu au payement d'une redevance
chaque
du périmètre demandé sur les plans du service des mine...
dont
i
nx est réglé conformément aux dispositions régissant
e ta
Un délai d'un mois est accordé pour cette regularisatioi^^^^
_
ocales
que l'intéressé perde son droit de priorité s'il fournit lesr^^P gnements demandésavant l'expiration du délai imparti. Lorsque,
postérieurement à la délivrance
ande de renouvellement doit être adressée au chef de s mines avant l'expiration du permis ;
servil
d'un perai™
(ions indiquées au paragraphe précédent, de la rede-
recherche, une discordance est constatée entre l'eniplaetj^jMB du poteau-signal sur le terrain et celui qui résulte de h 'ler
pour l'année à venir.
vance
de permis de
recherche ; c'est ce dernier emplacement .r.
de la prorogation est inscrite par les soins du chef
Ment
considéré comme valable pourladélimitation du permis ao:
.
au serv
Après avoir reconnu la régularité de la demande, vn !al,j ] p a
elle doit être
née du récépissé attestant le versement, effectué dans
revll
des mines sur le permis ainsi que sur le registre spéi l'article 24.
le chef duservice des mines adresse au demandeur un oniBU 28. -Lorsqu'un permis de recherche arrive à expiration versement de la redevance
le sa jKode de validité, soit sans avoir été prorogé, soit après
superficiaire due pour la
ivoir été prorogé, et qu'il n'a pas fait, en temps voulu, l'objet
année de recherche. Cette somme doit être versée dans les quinze joui mains du receveur des domaines ou des
agents de
r "une Tune demande de concession, ledit permis est purement et simpercement annulé sans autre formalité pour compter du lande1
qualifiés a cet effet, et la quittance du versement nain du jour anniversaire de la date du permis de recherche et envoyée au chef du service des mines qui, sur le n Jterrains qui en faisaient l'objet font retour, libres de tous es
quittance, délivre le permis de recherche. Si le payement n'a pas été effectué dans parla faute du demandeur, la quittance
Iroitsejt-charges, aux terrains ouverts à la recherche le délai fixé — Les demandes et la délivrance des permis de rensi que les annulations et abandons de ces demandes '
n'a pas été rej
sont insérés, par
mois après l'ordre de versement, la demande est aunull plein droit. Art. 23. - Le permis de
extraits, au Journal
lolonié recherche est toujours d livr Art. 30. - Le titulaire d'un
officiel de la
permis de recherches peut dis
erreur des cartes et sous réserve des droits antérieurs u ioser librement des produits concessibles provenant de ses Ira et de la régularité de la demande ; les
tribunaux en: aux, moyennant le payement des droits de circulation,de sortie
seuls juges delà validité en cas de contestation.
u autres qui frapperaient ces substances d'après les dispositions
Art. 26. — En cas de refus ou de rejet par le chef .luRégissant les taxes locales, après qu'il en des mines d'une demande de permis de peut toujours, sans préjudice
a fait au chef du sar-
recherche, iïeice des mines la déclaration de laquelle il
de son droit de recours nent do^né acte, qui vaut
les tribunaux compétents, se pourvoir auprès du gouveral effet que pour un an et,
permission.
lui est immédiate-
Celte
déclaration n'a
doit être renouvelée dans les mêmes
conseil privé, qui statue après avoir pris l'avis du comii conditions. ArL 3J
tatif des mines.
- — Tous travaux de recherche qui dégénéreraient en
La demande de pourvoi doit être adressée augouv eue ravaux d'exploitation seront iuterdits par voie administrative, le mois qui suit la notification faite par le chef du sw.ws préjudice de l'application des peines prévues aux articles M tiv. ,1 t suivants. mines au requérant, du refus ou du rejet mo mande.