Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1913, série 11, volume 2, partie administrative)

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LOIS,

DÉCRETS

ET

ARRÊTÉS

SUR LES

MINES,

ETC.

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o u description des travaux de recherche exécutés, ainsi que 2 la nature et les caractéristiques du gisement reconnu ; DES CONCESSIONS DE MINES. 3° Un certificat du conservateur des hypothèques indiquant es transcriptions relatives au permis dont elle dérive. Art. 32. —Toutpermis de recherche, tant qu'il n'est pa<; Le plan doit être signé par le demandeur. Pour chaque péridonne droit à l'obtention d'une concession. nètre demandé en concession, il doitêtreprésenté une demande Le périmètre demandé doit avoir la forme d'un rt»,-tar.jistincte. petit côté n'étant pas inférieur au quart du grand. Le plan prévu ci-dessus et la délimitation du périmètre deL'é tendue de la concession demandée ne peut être sur naadé en concession peuvent être effectués par les soins de à 2.500 hectares, ni inférieure à 100 hectares pour les ' 'administration sur une demande spéciale faite par le requérant tibles minéraux; elle ne peut être supérieure à 2.0'M li-.t moyëifjjiant le payement préalable des frais de cés opérations, ni inférieure à 3 hectares pour toutes les autres substance, uivant un tarif fixé par arrêté rendu par le gouverneur en conSon'périmètre doit être contenu tout entier dans : j eil privé, sur la proposition du chef du service des mines, le recherche dont elle dérive. ,omité consultatif des mines entendu. Art. 33. — Les terrains qui resteraient disponible- enlr- Art. 36. La demande est enregistrée, à la date de son dépôt, cessions ou permis de recherche voisins, avec d < élaar le chef du service des mines sur un registre spécial qui sera telles qu'on n'y puisse établir des périmètres ayant dis.communiqué à toute personne qui en fera la demande, sions minima prescrites ci-dessus, pourront soit faire Ici Un récépissé constatant l'enregistrement de sa demande est concessions distinctes, soit être annexés, par voie l'i x.remis au demandeur. aux concessions voisines, àla priorité de la deinamh . Art. 37. — Les frais de l'instruction de la demande sont à la Les périmètres de ces concessions seront fixés .le nc-harge du demandeur; ils comprennent notamment les frais relier, autant que possible, les concessions ou permis vcisjH^Ht de publicité ainsi que les Irais de déplacement .lus Art. 34. — La demande en concession doit être iil-u service des mines pour la visite des lieux et la vérification l'adresse du gouverneur et envoyée au chef du servi I -.esplans. de façon àlui parvenir, à peine de nullité, avant l'e. pirai Dans un délai de quinze jours à compter de laremise de l'ordre délai de validité du permis de recherche en verte h:rie versement, | . demandeur doit consigner la somme jugée ( est demandée. lécessaire pour faire face à ces frais, qui sont fixés provisoireArt. 35. — La demande en concession fait connaître : nent par le chef du service des mines, suivant un tarif arrêté 1° Les nom, prénoms, qualité, nationalité et dmimW le gouverneur en conseil privé sur la proposition du chef du aaire du demandeur ou . s'il s'agit d'une,société, sa dénomfl^Bs mines, le comité consultatif des mines entendu, et son siège social ; le domicile élu conformément à l';u!;-^t.38, — Aussitôt aprèsle dépôtde la demande, le chef du ser2° Le permis de recherche en vertu duquel la d-ma^ce destines procède à l'examen de la régularité de la demandé, faite et, s'il y a lieu, les titres en vertu desquels - i v la vérification des plans età leur rectification s'il y a lieu, Sl la est substitué au permissionnaire originaire ; demande en concession n'est point reconnue régulière en a lorme s, a 3° Les limites précises du périmètre sollicité.

1. < l'iès une mise en demeure adressée au demanieur

A l'appui de sa demande, le requérant doit fournir : , celui-ci, dans les délais à lui impartis, ne fournit pas les 1° En trois exemplaires, un plan de surface, à récl.ell'.^""cations qui lui sont demandées, s'il n'apporte pas à ses 3Jans les millième, orienté au Nord vrai et indiquant, d'une mair rectifications nécessaires pour les rendre conformes exacte, la position du rectangle, déterminée par ra|.|<*,J* Prescriptions du présent titre, ou s'il ne paye pas les frais de points fixes et remarquables de la contrée ou à des y » inction, le gouverneur, en conseil privé, sur la proposition repère pris sur des caries publiées de la Nouvelle-Coi^'» cnetuu servicedes mines et après avis du comité consultatif mmeS on mention de la carte utilisée à cet effet ; ' P>' °nce le rejet motivé de la demande, qui est