Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1913, série 11, volume 2, partie administrative)

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LOIS,

DÉCRETS

ET

ARRÊTÉS

MM. Maurice Origet, président, et Charles Maury, rtdminy signataires de la présente, dûment qualifiés par l'article 25 des pour le conseil d'administration spécialement autorisé à ceteE par les statuts que par une résolution de l'assemblée générait tutive du 15 octobre 1912, A l'honneur d'exposer à M. le ministre des travaux publia suit : En vertu d'une autorisation du propriétaire du sol, M. Ch. 1 effectué des travaux de recherches qui l'ont amené à introd 24 décembre 1910, une demande en concession de mines de mi, aurifère et minéraux connexes, portant sur le territoire des code Château-Chervix, Saint-Priest-Ligoure, et Coussac-lionneval, dîssement de Saint-Yrieix, département de la Haute-Vienne. M. Ch. Maury ayant fait apport, à la société des mines de Lac tous ses droits à la demande en concession par lui déposée,eti les travaux actuellement faits à la mine, ainsi qu'il résulte des de ladite société et d'une lettre de M. Ch. Maury à M. le minis.

travaux publics en date du 15 octobre 1912, la Sociélé des m Lacaud a l'honneur de solliciter, pour son propre compte, la conr de mines de mispickel aurifère et minéraux connexes, telle qu'A définie dans la pétition adressée par M. Ch. Maury à M. le préfet' Haute-Vienne, le 24 décembre 1910. La société pétitionnaire offre de verser à l'Etat à titre deto ' concours, une fraction de bénéfices nets annuels de l'exploi de la mine et, le cas échéant, des bénéfices de sa liquidation. Cette fraction sera déterminée à forfait et sera égale à 15 p, Il montant des sommes distribuées, au titre de chaque exercice? aux actionnaires et porteurs de parts, sous la forme de dividerè de toute répartition autre que le remboursement total oupa capital, déduction faite d'un premier dividende de D p. 100 desso dont les actions seront libérées et non amorties. Si tes distrib faites pendant certaines années n'atteignent pas ce cfiiii're de 5 p. les distributions des années subséquentes ne donneront lieu i versement à l'Etat avant que l'arriéré ait été comblé, les statuts société (art. 43) comportant cet intérêt cumulatif. A l'expiration de la société, après qu'il aura été procédé à l'eiti. du passif et au prélèvement des sommes nécessaires pourcon[i au titre des exercices antérieurs, ainsi qu'il est prévu aux statuts [ut et art. 46 in fine), l'attribution de 5 p. 100 au capital actions verséel amorti, ainsi que pour rembourser ce capital toutes les valeurs nant de la liquidation seront réparties entre l'Etat et la sociitt sommes versées à l'Etat représentant 13 p. 100 de celles quitta à la disposition de la société. Dans le cas où la société aurait pour objet le partage en nature produits de la mine ou si elle ne les vendait pas suivant lest habituels du- commerce et au mieux des intérêts des actions

SUR

LES

MINES,

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ETC.

i - elle les cédait à des usines de transformation à des prix notamm l'Etat pourra demander que le versement à titre de fonds de faven ■s calculé proportionnellement aux dividendes, soit remplacé de conci ièvement sur le produit brut de l'exploitation, par un [ té de ce prélèvement sera fixée par le ministre des travaux La qu r périodes de cinq ans, de manière i correspondre à ce que publics pour une société prudemment administrée et s'occupant donner: nt de l'exploitation directe d'un semblable gisement de mineunique.! ipickel aurifère, le prélèvement de 15 p. 100 prévu ci-dessus, rai de iurer l'exécution de la présente convention, l'ingénieur des Poûi sous-arrondissement minéralogique dans lequel est placée la mines r. aura tous les pouvoirs d'investigation donnés aux commisconces i comptes par les statuts et par le premier alinéa de l'arsaires ia loi du 2-1 juillet 1867. ticle 3 on (les bénéfices d'exploitation ou éventuellement de liquiLa p dée à titre de fonds de concours sera mise à la disposition dation ourêtre affectée par moitié à des études et travaux entrepris de l'Et rvice des mines en vue de développer l'industrie minière en par le France u d'améliorer les conditions de l'exploitation et par moitié à îles isai [niions d'assistance ou de prévoyance au profit des ouvriers mineui et de leurs familles. Le vi ement de lii p. 100 continuera à être effectué par la société conces nnaire au profit de l'Etat, dans le cas où une disposition législajve donnerait aux fonds versés à l'Etat une affectation différente de celle ■ .:e-sus. ^^^Hbien entendu que le versement prévu par la présente offre n'aurajieu qu'en cas d'institution de la concession susmentionnée au

E

^^^Bcz agréer, monsieur le ministre, l'expression de notre plus ^^^Binsidération, j^V

des mines de Lacaud : Un administrateur,

Le président,

CH. MAURY.

Dccr !, du

21

février

1913,

M. ORIGET.

autorisant la cession de la concession

de mines d'anthracite de Le I'

LA CHÊNAIE

(Savoie).

de la République française,

Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des té sociale.

et du ministre du travail et de la prévoyance

Vu la p.diiinn présentée, les 20-21 mai 19-12, parla Compagnie