Annales des Mines (1913, série 11, volume 2, partie administrative)
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SUR LES MINES, ETC.
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
^,. _ 6. — Le présent décret sera publié èt affiché, anx fraij| (
la société concessionnaire, dans s'étend la concession.
les communes surlesqij
Art, 7. — |,e ministre des travaux publics, dos posteseli télégraphes, et le ministre du travail et de la prévoyancél sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution présent décret, qui sera publié au Journal ofpcid et inséii; Bulletin des Lois.
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Fait à Paris, le 21 février R. PoiN'CARi. Parle Président de la République : Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Jean
DUTUY.
Le ministre du travail et de la prévoyance sodé, René
RESNARD,
ANNEXE.
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janvier Mit
Monsieur le ministre, La société anonyme des mines de Cheni, société anonyme franc» dont le siège social est à Paris, "3, rue Sainte-Anne, représentée! MM Daniel Veysset, Edmond Mayrargues et Edmond Halphen, con* tuant l'unanimité du conseil d'administration de ladite société, spée» lement autorisée à cet elfet tant par les statuts que par une résolut* .de l'assemblée générale constitutive de ladite société du S août 1912. • A l'honneur d'exposer cà M. le ministre des travaux publics ce quisuit: En vertu d'autorisations accordées par les propriétaires du M M. Jahan de Laudonnière, ce dernier a effectué des travaux de recherches quil'ont amené à introduire, le 11 janvier 1910, une demi en concession de mines, régularisée à la date du 29 du même mois, pour l'exploitation de mispickel aurifère et minéraux connexes,portant sur le territoire des communes de Saint-Yrieix, le Chalard, Ladignat et la Meyze, arrondissement de Saint-Yrieix, département de la Haute Vienne. .
mdt ,.\i. à la demande en concession susmentionnée, cession qui r été «iiirinée par une lettre de M. Jahan de Laudonnière à M. le lia Haute-Vienne, en date du 5 novembre 1910, et a poursuivi compte les travaux de mines dans la même région. iicl Veysset ayant apporté à la Société des mines de Cheni tous ts à la demande en concession susmentionnée et à tous les travail actuellement faits à la mine, ainsi qu'il résulte des statuts de laditeBciélé, et d'une lettre de M. Daniel Veysset à M. le ministre des ^publics en date du 8 août 1912, la société des mines de Cheni feur de solliciter pour son compte la concession de mines définie liété pétitionnaire offre de verser à l'Etat, à titre de fonds de I, une fraction des bénéfices nets annuels de l'exploitation de ■ et, le cas échéant, des bénéfices de sa liquidation, ■frai-lion sera déterminée à forfait et sera égale à 15 p. 100 du Il total des sommes distribuées, au titre de chaque exercice ■aux actionnaires et porteurs de parts, sous la forme de diviFou de toute répartition autre que le remboursement total ou ludion faite dividende cumulatif de [du capital, déduction uns d'un " "« premier r dont les actions seront libérées et non amorties, rites pendant certaines années n'atteignaient pas les distributions des années subséquentes ne aucun versement de fonds de concours avant que l'arriéi les statuts de la société comportant cet intérêt lit'. Ijcumula ^kxpn-a
A M. le ministre des travaux publics. Paris, le
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M. Daniel Veysset a, par la suite/acquis de M. Jahan de Laudonniérf
'M.. de la société, après qu'il aura été procédé a l'extinction du pas -- ' - veinent des sommes nécessaires pour compléter, au titre des . r i es antérieurs, l'attribution de 5 p. 190 au capital actions vers.»..n amorti, ainsi que pour rembourser ce capital, toutes I--- d e provenant delà liquidation seront réparties entre ! l'État 1 les sommes versées à l'Etat représentant 15 p, 100
de celles qui re-Peront à la disposition de la société. Dani i-i société aurait pour objet le partage en nature des ^Hiils de la mine ou si elle ne les vendait pas suivant les usages ïuels du commerce, et au mieux des intérêts des actionnaires, hment si elle les cédait à des usines de transformation à des prix S^vvcur. l'État pourra demander que le versement à titre de fonds de concours r proportionnellement aux dividendes soit remplacé par un p>de-,r i s,,r le produit brut de l'exploitation. ^Hqiiutilé ib ce prélèvement sera fixée par le ministre des travaux publics par r - m,p. ,|,. cinq ans de manière à correspondre à ce que donnerait, pour une société prudemment administrée et s'occupant uniqiieinniii exploitai ion directe d'un semblable gisement.de minerai ^■ispickel aurifère, le prélèvement de 15 p. 100 prévu ci-dessus: .ssurer l'exécution de la présente convention, l'ingénieur des tir assun minéralogique dans lequel est placée la Is dui sous-arrondissement