Annales des Mines (1913, série 11, volume 2, partie administrative)
Page : Image 109
Révision de 27 nov. 2014 15:00:00, edited by Anonymes
218
LOIS,
DECRETS
ET ARRETES
SUR LES
MINES,
219
ETC.
Le taux de ce prélèvement, révisable tous les cinq ans si 10 francs par tonue de minerai vendue où employée.
ANNEXE.
Art. 5. — Si le concessionnaire vèut renoncer à I à une partie de la concession, il s'adressera, par voie de
Jninislre des travaux publics, des postes et des télégraphes.
au préfet, six mois au moins avant l'époque à laquelle Paris, le 6 février 1913.
l'intention d'abandonner les travaux de ses mines, etilj^ à ladite pétition :
■ le ministre,
1° Le plan et l'état descriptif des exploitations; 2° Un certificat du conservateur des 'hypothèques conslj qu'il n'existe point d'inscriptions hypothécaires sur la
conceii
■ gnô. Louis Sorine, domicilié à la Réunion (près Bougie), commune i< '" ummam, a l'honneur de porter à la connais-
ou, dans le cas contraire, un état de celles qui pourraient! sance de M. le Mim.-.r ■'■■i travaux publics les faits ci-aprés et de lui été prises, en y joignant la mainlevée de ces inscriptioJ faire l'offre i;oi suit. : II. Sorin. . ■ ir ■ I les travaux de recherches de mines qui l'ont, moins pour la portion de gîte càlaquelle il entend renoncer,! Lorsque ces pièces auront été fournies, la pétition serapJ amenrâBi'rudnirc le 30 septembre 1909 une demande en concession et affichée pendant deux mois, dans les lieux et suivant! de miJBf plomb, cuivre et métaux connexes portant sur la commune umi.nm. formes déterminés par les articles 23 et 24 de la loiI mixte de 1,' Il se pro . • •' < xploiter lui-même la concession qu'il sollicite. 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880, pour Ha^Hi de sa demande et comme titre supplémentaire à l'obtention demandes en concession de mines. de la (Session, M. Sorine offre de verser chaque année à l'Algérie, Les oppositions, s'il s'en présente, seront reçues et nolil le !" a.9 au plus tard, un prélèvement sur le produit brut de l'année dans les formes déterminées par l'article 26 de la même loi. précédMe fixé à 10 francs par tonne de minerai employée ou vendue. La renonciation ne sera valable que lorsqu'elle aura H^BSage qui servira de base au calcul de ce prélèvement sera fixé acceptée, s'il y a lien, par un décret délibéré en conseil d'Eu HH^Hprcfet sur déclaration faite par M. Sorine et reconnue exacte Art. 6. — Le présent décret sera publié et affiché, aux frais H^H^Hvicc des mines. En «Hic désaccord sur la fixation du prélèvement annuel, le litige concessionnaire, dans la commune sur laquelle s'étend lad sera e^fcné, avant tout recours au juge compétent, par une commiscession. sion d'Berloeconstituéeparun expert nommé par le concessionnaire, Art: 7. — Le ministre des travaux publics, des postes eli un ingBJeur des mines désigné par l'État et un tiers expert désigné télégraphes et le ministre du travail et de la prévoyance s«i d'un c'Hnnm accord par les deux premiers, et à défaut d'entente entre sonl chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutai eux, pflle président du tribunal civil du ressort, sur la requête préprésent décret, qui sera publié nu Journal officiel et inséri sentée pa 1 partie la plus diligente.
- cession, de transmission sous une l'orme quelconque de la
Bulletin des lois et au Bulletin officiel du gouvernement de l'Algérie. jn obtenue, M. Sorine s'oblige également à imposer à ses ces|s l'exécution du présent engagement. 11 va de soi que cet Fait à Paris, le 21 février 1903. pnt n'exonère nullement M. Sorine des charges imposées par R. POINCAIIÉ. i vigueur; mais il est entendu que si une loi imposait aux Par le Président de la République : minesMiicédées une participation aux bénéfices sous forme d'impôt conipujjeiitaire aux redevances fixe et proportionnelle, les sommes à Le ministre des travaux publics, verser» titre du présent engagement seraient diminuées de celles à des postes et des télégraphes, payer au de l'impôt complémentaire. Jean DLTUY. Le pSeut engagement annule tous ceux que le soussigné avait sousLe ministre du travail crits p»êdemment relativement au paiement d'une redevance. et de la prévoyance sociale, I ^Bèvement sur le produit brut sera mis à la disposition de l'AlgérMà titre de fonds de concours, pour être affecté, soit à des René BBSN.HU>, étudesWtravaux connexes intéressant l'industrie minière en Algérie,
•
■