Annales des Mines (1913, série 11, volume 2, partie administrative)
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CIRCULAIRES.
lances sont perçues, conformément au tarif ci-après, par département ou ta commune, suivant que les emprises font omaine public national, départemental ou communal:
-
A l'avenir , le relevé des occupations du domaine pulilic fait annuellement, les ouvrages existant au 31 décembreitl née précédente étant taxés pour une année entière. Sont abrogées toutes celles des instructions conte nues dans! circulaires ministérielles des 15 septembre 1908 (*) et(
REDEVANCE
(
tembre 1910 qui ne sont plus en accord avec les prescriptions nouveau décret. Afin de rendre plus facile l'application de ces diversesdà silions en même temps que celle des prescriptions dndtt du 17 octobre 1907 qui n'ont pas été modifiées, vous trai rez,
en annexe
231
CIRCULAIRES.
Le nouveau décret (art. 2 et 5) simplifie celle procédure.
SITUATION i
du dt
TA VX de la redevance
- EMPLACEMENTS
annuelle par mètre de llijne 'Aine jmblic aérienne
fixe pour chaque support (poteau ou
ou
à la suite de la reproduction du décret
souterraine
7 septembre 1912, un texte unique résultant de la combinai
annuelle
pylône)
de l'un et de l'autre décret. Les dispositions anciennes qui, maintenues y sont imprimées en caractères ordinaires; lestai ficatipns ou addilions apportées au décret de 1907 par celui 1912 y figurent en italiques. ' Je vous prie de vouloir bien m'accuser réception de sente circulaire, dont je donne connaissance à tous lesii nieurs des services de contrôle des distributions d'énergiel trique. Jean Un
Parti Communes autre* que l'on* plus de -11111.1100 loihi/ools.. Communes< vrlus,!e :'«.»<•«>/,./ bitantsju i/o'o nm.nm\nelu sivemen: Ciaffi^^k déplus de 5.000 haliitanmiusau'à 20.000 indu Commuru '>.ooo l,(,hiloiils ^^^^Messons
fr. c 0,25.
-
TA UX delà ■edevance annuelle] par mètre carré pour les postes de transformateurs et autres établissements analogues avec minimum d'un franc - par poste
fe. c. 25,00
fr. c. 50,00
0 05
5 00
10 00
0 02
2 00
J, 00
o-i'
' 0 50
1 00
0 25
0 50
0
0 005
ANNEXE. REGLEMENTATION
D ENSEMBLE
RELATIVE A
L OCCUPATION
DU DOMAINE PDC|
PAR LES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION D'ÉNERGIE ÉLECTIIIQDS.
Décret du 17 octobre 1907 (**), portant fixation des redevances prié par l'article 18-7° de la loi du 15 juin 1906 (***), pour ioccupaïml domaine public par les entreprises de distribution d'énernie, »wty par les dispositions du décret du 7 septembre 1912 (****,'. Art. 1". — Les redevances pour l'occupation du domaine publicm les ouvrages de transport et de distribution de l'énergie éleetriqm.m qu'en soit l'objet, sont proportionnelles à la longueur îles lipn,9 nombre des supports et à la surface du domaine public occupé.
Volume de 19 ) Volume de i p. 233,
- ) Volume de
p. 181.
- ) Volume de 1912 p. 571.
— Les redevances sont perçues chaque année en appliquant le ■une année entière aux ouvrages existant le SI décembre île précédente. Les redevances prévues à l'article 1" pour l'occupation du Ipublic communal peuvent, en cas de distribution concédée et en »e stipulation spéciale du cahier des charges, soit être réduites rité concédante pour tenir compte des avantages particuliers là la commune par l'acte de concession, soit être remplacées par îles rei mances proportionnelles aux recettes brutes totales réalisées dans la coi tune, sans toutefois pouvoir dépasser les maxima fixés par le riprès : ■
Y