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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

du dépôt par d'épais verres dormants hermétiquement encastrés dans les parois. I.e dépôt sera placé sous la surveillance d'un agent spécialement chargé de la garde. Ce gardien disposera, à proximité du dépôt, d'un logement ou d'un abri protégé contre une explosion. Le logement ou abri du gardien et les portes du dépôt seront reliés par des communications électriques établies de telle façon que l'ouverture des portes ou la simple rupture de fils des communication fasse fonctionner automatiquement une sonnerie d'avertissement placée à l'intérieur du logement. Il sera toujours tenu en réserve, à proximité du dépôt, des approvisionnements d'eau et de sable ou tout autre moyen propre à éteindre un commencement d'incendie. La personne qui distribuera la dynamite aura à justifier, à toute réquisition du préfet, de ses délégués et des agents de l'administration des contributions indirectes, de l'emploi de cet explosif. A cet effet elle devra tenir un registre coté et paraphé par le maire, sur lequel elle inscrira jour par jour et sans aucun blanc : 1° Les quantités introduites et la date de leur réception; 2° La date des livraisons faites aux ouvriers pour un usage immédiat; 3° Les quantités qui leur ont été délivrées; 4° Les nom, prénoms et demeure de ces ouvriers. L'emploi de la dynamite délivrée aux ouvriers sera, en outre, rigoureusement vérifié. Enfin, chaque caisse devra porter une marque toujours apparente indiquant la date de sa réception. Art. 6 à 12 inclus (*).

Décret, du 21 mai 1913, autorisant la SOCIÉTÉ DES MINES DE PIEMU:FITTE à établir un dépôt de dynamite sur le territoire de la commune d'AURAS (Hautes-Pyrénées). Le Président de la République française, Sur le rapport des ministres du commerce et de l'industrie, de l'intérieur, des finances et de la guerre, (*■) Conformes aux articles 6 à 12 du décret du 17 janvier 1913, autorisant l'établissement d'un dépôt de dynamite à Faymoreau (Vendée) (voir suprà, p. 100).

SCR LES MINES, ETC.

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Vu la loi du 8 mars 1875 et le décret du 24 août 1875, modifié par les décrets du 20 avril 1904 et du 19 mai 1905 (*) ; Vu le décret du 28 octobre 1882 sur la poudre dynamite (**) ; Vu le décret du 23 décembre 1901 sur la conservation des explosifs dans les exploitations souterraines (***); Vu la demande formée par la Société concessionnaire des mines de Pierrefitte à l'effet d'être autorisée à établir un dépôt de dynamite de l,c catégorie, sur le territoire de la commune d'Arras ; Vu les plans annexés à ladite demande et les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé ; Vu l'avis du préfet des Hautes-Pyrénées; Vu l'avis du comité consultatif des arts et manufactures, Décrète : Art. 1er. — La Société des mines de Pierrefitte est autorisée à établir un dépôt de dynamite de lre catégorie, sur le territoire de la commune d'Arras (Hautes-Pyrénées), sous les conditions énoncés aux articles suivants. Art. 2. — Le dépôt sera établi dans l'emplacement marqué sur le plan d'ensemble et conformément au plan de détail produits par la société pétitionnaire, lesquels plans resteront annexés au présent décret. Le sol et les parois du dépôt seront rendus imperméables de manière à protéger la dynamite contre l'humidité. La chambre de dépôt et la galerie d'accès seront fermées chacune par des portes solides munies de serrures de sûreté. Dans le cas où la porte extérieure présenterait des ouvertures, les dispositions nécessaires seront prises pour empêcher qu'aucun engin dangereux puisse arriver à proximité de la chambre de dépôt. La ventilation de la chambre de dépôt sera réalisée à l'aide d'une conduite en tôle galvanisée de 30 centimètres de diamètre' parfaitement étanche sur tout son parcours et terminée par une cheminée d'aspiration qui devra s'élever à 3 mètres au-dessus du sol. Des précautions seront prises pour éviter que cette cheminée ne puisse être obstruée pendant l'hiver par la neige ou la glace. Le courant d'air qui traverse la chambre de dépôt devra pou(*) Volumes de 1875, p. 117 et 145 ; de 1904, p. 73, et de 1905, p. 128. (**) Volume de 1882, p. 265. (***) Volume de 1901, p. 391.