Annales des Mines (1913, série 11, volume 2, partie administrative)
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LOIS,
DÉCRETS
ET
ARRÊTÉS SUR
pour effet une réduction systématique des versements revenant à l'État, il y aurait lieu de remplacer le versement à titre de fonds de concours calculé d'après les dividendes par un prélèvement sur le produit brut de l'exploitation. La quotité de ce prélèvement sera fixée par le ministre et revisée ensuite tous les cinq ans sous les recours de droit, de manière à correspondre à ce que donnerait, pour une société prudemment administrée et s'occupant uniquement de l'exploitation directe d'un semblable gisement de fer d'une richesse analogue et produisant le même tonnage, le prélèvement de 25 p. 100 prévu ci-dessus. En cas de désaccord sur la modalité de la participation à verser à l'Etat ou sur le taux du prélèvement, le litige serait examiné d'abord, avant tout recours au juge compétent, par une commission composée d'un expert nommé parle concessionnaire, d'un ingénieur des mines désigné par l'Etat et d'un troisième expert désigné d'un commun accord par les deux premiers, ou, à défaut d'entente entre eux, parle président du tribunal civil du ressort sur la requête présentée parla partie la plus diligente. La Société de Mercy-le-llaut prend l'engagement de mettre en exploitation la concession de Mercy-le-Haut dans le délai maximum de 5 années après le décret d'institution, et, comme justification supplémentaire de cet engagement, elle garantit que le montant annuel du prélèvement à verser à l'État ne sera pas inférieur à 20.000 francs pour chacune des 5 années qui suivront l'institution et a 50.000 francs pendant les 10 années suivantes. Elle s'engage à compléter s'il y a lieu, jusqu'à concurrence de ces sommes, le prélèvement prévu par la présente offre. Pour assurer l'exécution de la présente offre, l'ingénieur des mines du sous-arrondissement minéralogique dans lequel est placée la concession aura tous les pouvoirs d'investigation donnés aux commissaires des comptes par les statuts et par le premier alinéa de l'article 33 (le la loi du 24 juillet 1867. La portion des bénéfices d'exploitation ou éventuellement de liquidation versée à titre de fonds de concours sera mise à la disposition de l'Etat, pour être affectée par moitié à des études et travaux connexes intéressant l'industrie minière en France et par moitié à des-institutions d'assistance et de prévoyance au profil des ouvriers mineurs et de leurs familles. Le versement de 25' p. 100 continuera à être effectué par la société concessionnaire dans le cas où une disposition législative donnerait aux fonds versés à l'Etat une affectation différente de celle stipulée cidessus. La Société des mines de Mercy-le-Haut s'engage en outre, en cas de cession ou d'amodiation de la concession, à imposer le renouvellement de la présente offre au concessionnaire ou à l'amodiataire. Il est bien entendu que le versement prévu par la présente olfre
LES
MINES,
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ETC.
n'aura lieu qu'en cas d'institution de la concession susmentionnée au profit de la société de Mercy-le-Haut. Veuillez agréer, monsieur le Ministre, l'expression de mes sentiments de haute considération. Le président, L. BÂCLÉ.
Décret, du
mai
23
1913,
portant rejet de la demande de la
ANONYME DES HAUTS FOURNEAUX ET FORGES D'ALLEVARD
démines de fer dans les commîmes de DONCOURT,
UGNY,
CUTRY,
BASLIEUX
et
CHENIÈRES, LAIX
SOCIÉTÉ
en Concession
BEUVAILLE-ET-
(arrondissement de
Briey, département de Meurthe-et-Moselle).
Décret, du
23
mai IE
de
1913,
portant rejet de la demande de la
SOCIÉTÉ
en concession de mines de fer dans les communes
BOUTMY ET C
-LABRY, CONFLANS,
BONCOURT, JEANDELIZE, LUXE,
FRIAUVILLE
et
(arrondissement de Briey, département de Meurtheet-Moselle). ALLAMONT
Décret, du
23
mai
1913,
portant rejet de la demande de
M.
VARIOT
(François<Joseph-Norberl), en concession de mines de fer dans les communes de
CHENIÈRES,
VILLERS-LA-MONTAONE, MORFONTAINE
et L.ux (arrondissement de Briey, département de Meurtheet-Moselle).
Décret, du
23
mai
1913,
portant rejet de la demande de M.
concession de mines de fer dans les communes de
SANSON
en
XIVRY-CIRCOURT,
et AVILLERS (arrondissement de Briey, département de Meurthe-et-Moselle).
PRF.UTIN, DOMPRIX