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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

vrières et paysannes, est fixé à 3,20 p. 100 pour les versements et abandons des capitaux effectués pendant Tannée 1914. Art. 2. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel delà République française. Fait à Paris, le 28 juin 1913. R.

POINCARÉ.

Par le Président de la République : Le ministre des finances, Charles DUMONT.

Décret, du 28 juin 1913, portant réduction du périmètre des concessions de mines de plomb argentifère, zinc et autres métaux renfermés dans les mêmes gîtes de FAUCON-L'ARGENTIÈRE et de zinc, plomb, argent et métaux connexes de LA MOLLE (Var). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu les deux pétitions en date du 24 janvier 1912 par lesquelles la Société minière de Cogolin (anciennement Société des mines de Poullaouen) demande là réduction des périmètres des concessions de mines de Faucon-l'Argentière (plomb argentifère, zinc et autres métaux renfermés dans les mêmes gîtes) etde La Molle «zinc, plomb, argent et métaux connexes), ensemble l'avenant modifleatif en date du 17 juin 1912 joint à la seconde de ces pétitions; Vu les plans en triple expédition et les autres pièces produits à l'appui desdites pétitions, notamment l'état hypothécaire établissant qu'il n'y a pas de créancier inscrit sur ces concessions; Vu les rapport et avis des ingénieurs des mines en date des 10 juillet et 9 septembre 1912; L'avis du préfet du Var du 14 septembre 1912; L'avis du conseil général des mines du 9 mai 1913 ; Vu le décret du 17 décembre 1862 instituant la concession de Faucon-l'Argentière, ledécretdu u juillet 1906 instituant la concession de La Molle et le décret du 20 mai 1911 autorisant la

SUR LES MINES, ETC.

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Société des mines de Poullaouen à réunir les concessions de Pontpéan', de Faucon-l'Argentière et de La Molle (*) ; Vu la loi de finances du 8 avril 1910 ("), article4, paragraphe V ; Décrète : Art. 1er. — La concession des mines de plomb argentifère, zinc et autres métaux renfermés dans les mômes gîtes de Fauconl'Argentière, sera dorénavant, conformément au plan annexé au présent décret, délimitée de la façon suivante : Au nord, par la portion XY d'une ligne droite XA joignant le point X, angle amont, rive droite de la culée du pont servant à la traversée de la rivière du Giscle par la route allant de Cogolin à Grimaud, au point A, angle sud-ouest du bâtiment servant d'écuries et remise, sis à 100 mètres environ à l'ouest du village de Jaumet, sur la parcelle n° 71, section A, 1° feuille de la commune de La Molle, et appartenant au sieur Serre t (Léon-Philippe), cultivateur à La Molle et à la famille Arnaud domiciliée à Cogolin, le point Y étant situé à l'intersection de ladite ligne XA avec la ligne droite IK qui joint le point K, angle sud-est de la Bastide Valdégier au point I, angle nord-est de la BastidePelasse ; A l'ouest, par une ligne droite YI, joignant les points Y et I ci-dessus définis. Au s/ci : 1° par la portion 1S d'une ligne droite 111 joignant le point I ci-dessus défini au point II, angle nord-est de la BastideBérenguier, le point S étant situé à son intersection avec l'axe delà route nationale n°98 de Toulon à Frôjus ; 2° Par une ligue droite SO, joignant le point S ci-dessus défini au point 0, angle amont rive gauche de la culée du pont servant à la traversée de la rivière de Renoux par la Route nationale n198 de Toulon à Fréjus; A 1 est, par une ligne droite OX, joignant le point O ci-dessus défini au point X de départ. Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de douze kilomètres carrés dix-sept hectares »(l .217 ha.) portant sur les communes de La Molle et de Cogolin. Art. 2. — La concession des mines de zinc, plomb, argent et métaux connexes de La Molle sera dorénavant, conformément au plan annexé au présent décret, délimitée de la façon suivante : A Test, par la ligne brisée SIY, joignant les points SI et Y (*; Volumes de 1862, p. 32*3 ; de 1906, p. 1(9?, et de 1911, p. 385. (**) Volume de 1910, p. 203.