Annales des Mines (1913, série 11, volume 2, partie administrative)
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LOIS, DÉCRETS ET ARRETES
SUR LES MINES, ETC.
Décret, du 23 août 1911 (*), portant prorogation des permit
monsieur le Président, de vouloir bien le revêtir de votre signature.
de recherches minières en Afrique occidentale française.
Veuillez agréer, profond respect.
monsieur le
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Président, l'hommage de mon
Le ministre des colonies,
RAPPORT
A. LEBRUN. AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE.
Paris, le 22 août 1911.
Le Président delà République française, Sur le rapport du ministre des colonies,
Monsieur le Président,
Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 18S4 ;
Un décret du 9 juin 1911 a prorogé gratuitement, pour une période de deux années, sous réserve
des droits des tiers, la
durée des permis de recherches miniers s'appliquant à des péri-
Vu le décret du 6 juillet 1899 (*), portant réglementation sur la recherche et l'exploitation des mines dans les pays de protectorat de l'Afrique continentale autres que l'Algérie et la Tunisie ;
mètres situés dans les colonies et territoires de l'Afrique occidentale française, ayant fait l'objet d'un ou deux renouvellements et dont la date d'expiration définitive tomberait entre le 1" juillet 1910 et le 1er juillet 1911. Cette dérogation aux dispositions de l'article 23 du décret du 6 juillet 1899
et de l'article 2
du décret du 22 août 1900 avait
pour but de tenir compte de leurs efforts à certaines entreprises intéressantes et non encore couronnées de succès. Mais d'autres entreprises qui n'avaient pas tout d'abord sollicité de prorogation gratuite demandent aujourd'hui à bénéficier
Vu le décret du 4 août 1901 (**), réglementant la recherche de l'or et des gemmes par dragage dans le lit des lleuves et rivières des colonies ; Vu le décret du 19 mars 1905 (***), portant modification au décret du 6 juillet 1899 précité ; Vu le décret du 22 août 1906 (****), autorisant une dérogation au décret du 6 juillet 1899 ; Vu le décret du 9 juin 1911 (*****), autorisant des dérogations aux décrets du 6 juillet 1899 et du 22 août 1906, ' Décrète :
de la même faveur pour des permis expirant entre le 28 juilArt.
let et le 27 décembre 1911. Il m'a paru qu'au lieu de régler séparément chaque cas d'espèces, il y aurait intérêt à. réglementer par un seul et même décret toutes les situations identiques. M. le gouverneur général de l'Afrique occidentale française, consulté sur les répercussions financières qu'une telle mesure pourrait avoir sur les budgets locaux, m'a fait connaître qu'il ne verrait aucun
inconvénient à ce que tous les permis en
cours fussent uniformément prorogés à titre gratuit jusqu'au 30 juin 1913. J'ai, en conséquence, fait préparer le projet de décret ci-joint qui concerne cette disposition.
^
Si vous en approuvez les termes, je vous serai reconnaissant,
(*) Non inséré à sa date.
— Par dérogation aux dispositions de l'article 23 du
décret -du 6 juillet 1899, de l'article 2 du décret du 22 août 1906 er
et de l'article 1
du décret du 9 juin 1911, les permis de re-
cherches, s'appliquant à des périmètres situés dans les colonies et territoires de l'Afrique occidentale française, ayant déjà fait l'objet d'un ou deux renouvellements, et dont la date d'expiraer
tion définitive tomberait entre le 1
juillet 1910 et le 30 juin 1913,
pourront, àla demandedes titulaires, mais sous réserve expresse des droits des tiers, être période restant à courir 30 juin 1913 inclus.
renouvelés gratuitement entre
f) Volume de 1899, p. 449. H Volume de 1901, p. 293. ("*; Volume de 1905, p. 55. {*"**) Volume de 1906, p. 254. ("***) Volume de 1911, p. 410.
leur date
pour la
d'expiration et
le