Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1913, série 11, volume 2, partie administrative)

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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

Décret, du 28 juin 1913 (*), portant prorogation des permis de recherches minières en Afrique occidentale française. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUI!LIQl?E FRANÇAISE.

Paris, le 28 juin 1913. Monsieur le Président, Les effets du décret du 23 août 1911, qui a prorogé gratuitement pour une période supplémentaire, sous certaines conditions et notamment sous réserve des droits des tiers, la durée des permis de recherches minières s'appliquant à des périmètres si tués dans les colonies et territoires de l'Afrique occidentale française, viennent à expiration le 1er juillet 1913. A raison de cette échéance, certaines compagnies minières m'ont adressé des demandes tendant à la concession d'une nouvelle prorogation gratuite des permis de recherches. M. le gouverneur général de l'Afrique occidentale française m'a fait savoir qu'il était disposé, en ce qui le concerne, à accueillir favorablement la requête des sociétés bénéficiaire- des dispositions du décret du 23 août 1911 et qu'il ne voyait aucun inconvénient à ce que les permis en cours fussent proi sà titre gratuit jusqu'au 31 décembre 1913. J'ai, en conséquence, fait préparer, dans ce sens, le projet de décret ci-joint que j'ai l'honneur de soumettre à votre haute sanction. Je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le ministre des colonies, J. MOREL.

Le Président de la République française, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; (*) Non inséré à sa date.

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SUR LES MINES, ETC.

Vu le décret du 6 juillet 1899 (*), portant réglementation sur la recherche et l'exploitation des mines dans les colonies et pays de protectorat de l'Afrique continentale autres que l'Algérie et la Tunisie ; Vu le décret du 4 août 1901 (**), réglementant la recherche de l'or et des gemmes par dragage dans le lit des fleuves et rivières des colonies ; Vu le décret du 19 mars 1905 (***), portant modifications au décret du 6 juillet 1899 précité ; Vu le décret du 22 août 1906 (****), autorisant une dérogation au décret du 6 juillet 1899; Vu les décrets des 9 juin ("***) et 23 août 1911 (******), autorisant des dérogations aux décrets du 6 juillet 1899 et du 22 août 1900 ; Sur le rapport du ministre des colonies, Décrète : Art. 1er. — Par dérogation aux dispositions de l'article 23 du décret du 6 juillet 1899, de l'article 2 du décret du 22 août 1906, de l'article 1er des décrets des 9 juin et 23 août 1911, les permis de recherches s'appliquant à des périmètres situés dans les colonies et territoires de l'Afrique occidentale française, ayant bénéficié des dispositions du décret du 23 août 1911 et dont la date d'expiration définitive tomberait entre le 1" juillet 1911 et le 30 juin 1913, pourront, à la demande des titulaires, mais sous réserve expresse des droits des tiers, être renouvelés gratuitement à compter de leur date d'expiration, pour une nouvelle période qui prendra fin le 31 décembre 1913. Art. 2. — Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois ainsi qu'au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 28 juin 1913. R. Par ie Président de la République : Le ministre des colonies, J. MOREL. (*) Volume de 1899, p. 449. (**) Volume de 1901, p. 293. (***, Volume de 1905, p. 55. (****) Volume de 1906, p. 254. (**"*) Volume de 1911, p. 410. (**"»•) Voir suprà, p. 428.

POINCARÉ.