Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1913, série 11, volume 2, partie administrative)

484

LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTES

SUR LES MINES, ETC.

du Cbamboh-Feugerolles, au poiat D, angle du mur de tète amont et du mur en aile ouest du pont du chemin de fer de Firminy à Saint-Rambert-d'Albon.sur le ruisseau de Combobert et sur le chemin vicinal n°3, àCrémilleux, commune deChazeau; Au sud, par la ligne droite ND, définie ci-dessus, puis par une ligue droite allant du point D au point 0, borne plantée près du hameau du Pinay, commune de Chazeau (ancien sommet sudouest) ; A Vouest, par une suite de lignes droites, la première menée du point 0 à la borne d'Etrat et arrêtée au point A situé sur la rive droite du ruisseau de l'Egotay, près du lieu dit Lardier, commune de Saint-Victor-sur-Loire, à une distance de 6.038m,72 en deçà de ladite borne d'Etrat; la deuxième allant du point A au point B, situé sur le bord septentrional du chemin de grande communication n° 32, à 67»',39 à l'ouest de l'angle sud-est de la maison Marcoux, au lieu dit Berlan, même commune; la troisième allant du point B au point C, angle Nord-Est delà maison des hospices de Saint-Etienne, au lieu dit le Mont, même commune; la quatrième du point C au point F, défini ci-dessus; Lesdites limites renfermant une superficie de 4.641 hectares. Art. 2. — Le présent décret sera publié et affiché, aux frais du concessionnaire, dans les communes sur lesquelles s'étendait la concession primitive. Art. 3. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 24 juillet R. PoiNCÀRlî. Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, J.

THIERRY.

1913.

485

décret, du 26 juillet 1913, portant modification au règlement d'adriiinistration publique relatif à l'application de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes.

RAPPORT

AU PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE.

Paris, le 25 juillet 1913.

Monsieur le Président, A la cuite des observations qui ont été échangées à la comnission consultative d'invalidité et, d'autre part, d'un vœu émis par les caisses d'assurances, nous avons estimé qu'il y avait lieu d'apporter aux articles 148, 149 et 160 du décret du 23 mars 1911 certaines modifications qui faciliteront l'application de la loi sur 1rs retraites. Dans s i séance du 4 juin dernier, la commission consultative a émis le vœu que des modifications soient apportées aux articles 148 et 149 du règlement d'administration publique qui concernent la composition et le fonctionnement de cette commission, l'expérience ayant montré qu'avec la composition actuelle de la commission il était extrêmement difficile de réunir le quorum exigé par l'article 149. D'autre part, en raison de l'importance des questions médicales examinées parla commission, il a semblé que la présence de deux médecins au moins était indispensable. C'est dans le sens des précédentes observations que les modifications suivantes seraient apportées à l'article 14S du décret : 1° Les directeurs, membres de droit, pourraient, en cas d'absence, se faire remplacer par un représentant ; î° En raison du rôle important confié aux médecins et de la nécessité d'assurer, à chaque réunion, la présence de deux médecins au moins, le nombre des médecins experts faisant partie <ie la commission serait porté de quatre à six ; 3° Le secrétaire, et à son défaut le secrétaire adjoint, aurait TOIX délibérative. Larticle 149 serait modifié en vue d'apporter plus de souplesse « fonctionnement de la commission, qui pourrait valablement