Annales des Mines (1913, série 11, volume 2, partie administrative)
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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
SUR LES MINES, ETC.
pas été justifiée, un droit égal au tarif maximum fixé par l'article 2 de la loi du 8 mars 1875, augmenté, le cas échéant de l'amende prévue par l'article 10 du décret du 24 août suivant. Art. 4. — Les tarifs établis en vertu du présent décret seront applicables à compter du 1er octobre 1913. Art. o. —Les ministres des finances et de la guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Sampigny, le 23 août 1913. R.
PoiNCARK.
Par le Président de la République : ie ministre des finances,
Charles
DUMONT.
Le ministre de la guerre, Eug. ÉTIEN>E.
Décret, du 29 août 1913 (*), portant déclaration d'intérêt public de sources d'eau minérale situées sur le territoire de la commune d'ALLÈGRE (Gard), aie quartier dit « des Fumades », et fixation (Tun périmètre de protection pour l'une d'entre elles, il. nommée source
« JUSTET
».
Le président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu la demande présentée par la Société « Fumndes-les-Eains development Company Limited», dont le siège est aux Fumades, .commune d'Allègre (Gard), en vue d'obtenir la déclaration d'intérêt public pour six sources autorisées dénommées : Romaine, Zoé, Pierre, Julia, Etienne et Thérèse, ainsi que la fixation d'un périmètre de protection autour de ces sources; me Vu la demande présentée par M veuve Justet et par ses fils MM. Adolphe et Maurice Justet, domiciliés aux Fumades, propriétaires de la source « Justet », également autorisée, en vue d'obtenir la déclaration d'intérêt public et la fixation d'un péri-
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Vu les plans joints à la demande; . Vu les pièces de l'enquête constatant l'accomplissement des formalités d'affichage et de publication prescrites par les règlements; Vu les avis émis par les deux commissions d'enquête en date des 4 mai et 24 juin 1911 ; Vu les rapports des ingénieurs des mines; Vu ies analyses et jaugeages effectués; Vu ! avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France, en date du 29 janvier 1912 ; Vu l'avis du conseil général des mines, en date du 14 juin 1912 ; Vu l'ordonnance royale du 18 juin 1823, la loi du 14 juillet 1856, le décret du 8 septembre suivant, l'arrêté du chef du pouvoir exécutif du 30 août 1871 et les décrets des, H avril 1888, 5 janvier 1889 et 2 décembre 1908 (*) ; " i Le conseil d'État entendu, / Décrète : Art. ! '. — Sont déclarées d'intérêt public les six sources d'eau minérale dites Romaines, Zoé, Pierre, Julia, Étienne et Thérèse, appartenant à la Société « Fumades-les-Uains development Company limited », et la source dite « source Justet», appartenant à Mme veuve Justet et MM. Adolphe et Maurice Justet, situées toutes sur le territoire de la commune d'Allègre (Gard), au quartier dit des « Fumades ». Art. 2. — Il sera statué ultérieurement sur la fixation du périmètre le' protection autour des sources Romaine, Zoé, Pierre, Julia, eiienne et Thérèse. Art. ;î. — Il est attribué à la source « Justet » un périmètre de protection dont les limites, conformément aux plans annexés au préseni décret, sont déterminées de la manière suivante : Au nord : à partir du pont sur l'Alauzène situé en face du Mas Christol 'propriété Justet) et dénommé pont Justet, point a du plan, jusqu'au point h situé sur le chemin de Servas à Auzon, parle contour polygonal abcdefgh, formé parla limite nord abedefg des propriétés Justet, et le prolongement en ligne droite du dernier segment fg de cette limite jusqu'à sa rencontre en h avec le bord oriental du chemin de Servas à Auzon ; kVouest :du point h ainsi défini par le bord oriental du che-
mètre de protection autour de cette source; (*) Non inséré à sa date.
1 d< ISS6 p 103 et deîm' ! ' oe li,8a, p.""^
- de 1908, p. 643.
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217
^
de J871
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81
! de 1888, p. 155 ;