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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS SUR LES MINES, ETC.

dépenses effectués et payées pendant l'année; il comporte, en outre, le développement des restes à recouvrer et des restes à payer repris au budget complétementaire de l'année en cours. La copie du compte administratif, en double expédition est adressée, avant le 1er juillet, au ministre des finances par l'intermédiaire du receveur des finances de l'arrondissement. Le ministre des finances transmet l'une de ces expéditions au ministre du travail et se concerte, le cas échéant, avec lui, au sujet des dispositions à prendre à la suite de l'examen dudit compte. Art. 2. — Le premier paragraphe de l'article 12 du même décret est complété ainsi qu'il suit: « Les fonds libres sont obligatoirement placés en compte courant à la caisse de dépôts et consignations. Dans le cas, toutefois, où l'excédent des recettes accusé par les écritures dépasserait notablement les besoins prévus du service administratif pour l'année en cours et les années suivantes, le comité de direction pourrait décider l'emploi des disponibilités en rieurs de l'Etat ou jouissant de la garantie de l'Etat, représentées par des certificats ou titres nominatifs. » Art. 3. — Le ministre du travail et de la prévoyance sociale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au .tournai officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Rambouillet, le 24 septembre S913. R. POINCARK.

Par le Président de la République : Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, Henry CnÉnoN. Le ministre des fina> ces, Charles DDMO.NT.

CIRCULAIRES

ET

INSTRUCTIONS

ADRESSÉES

AUX PRÉFETS,

AUX

INGÉNIEURS

DES

MINES,

ETC.

CHEMINS DE FER. — MESURES DE SÉCURITÉ.

Le Ministre des travaux publics à Monsieur le Directeur du contrôle du réseau d Paris, le 30 août 1913 ("). Le Comité de 1'exploilation technique m'a fait parvenir le résultat des études auxquelles il a procédé, en exécution de la dépêche ministérielle du 18 octobre 1910, intervenue à la suite d'un certain nombre d'accidents. Cette dépêche l'avait chargé d'examiner les améliorations à apporter aux règles en vigueur pour la signalisation, en appelant son attention sur l'utilité d'une revision éventuelle des circulaires ministérielles des 13 septembre 1880, 2 novembre 1881, 12 janvier 1882, 17 avril et 6 août 1883 (**), concernant l'emploi du block-system et des enclenchements, sur la nécessité d'assurer une bonne perception des signaux et sur la fixation des distances à adopter pour l'implantation des signaux avancés, afin d'assurer une protection efficace. Après en avoir délibéré, le comité a été d'avis qu'il n'y avait pas lieu, pour le moment, de reviser le code des signaux, qui paraît s'adapter d'une façon suffisante aux besoins actuels de l'exploitation des divers réseaux. Mais il a formulé un certain nombre de prescriptions et de recommandations qui sont indiquées ciaprès : § 1. Perception des signaux. — Les feux placés en queue des trains doivent être très visibles, principalement vers l'arrière. (*) Non insérée à sa date.

(**) Volumes de 1880, p. 372 ; de 1881, p. 430; de 1882, p. 24, et de 1883, p. 398.