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LOIS, DÉCRETS ET ARRETES

Les plan, en triple expédition, statuts et autres pièces, produits à l'appui de ladite pétition ; L'avis au public, du 2 mars 1909; Les numéros du journal « L'Etoile de l'Est » des 1er avril et f" mai 1909 et du Journal officiel des 2 avril et 2 mai 1909, dans lesquels ledit avisa été inséré; ensemble les certificats d'affiche et de publications ; Les pièces constatant la substitution de la Société anonyme des mines d'Audun-le-Roman au demandeur primitif; Les rapport et avis des ingénieurs des mines, des 27 novembre 1909, 28 mai 1910; L'avis du préfet du département de Meurthe-et-Moselle, du 17 juin 1910 ; Les avis du conseil général des mines, des 26 juillet 1912 ef 27juin 1913; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 14 août 1913; Vu la lettre, en date du 31 juillet 1913, par laquelle la société pétitionnaire offre de faire un versement à l'Etat, à titre de fonds de concours ; Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée parles lois des 9 mai 1866, 27 juillet 1880 et 23 juillet 1907 (*) ; Les décrets des 3 janvier 1813 et 14 janvier 1909 (**) ; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1er. — Il est fait concession à la Société anonyme des mines d'Audun-le-Roman des mines de fer comprises dans les limites ci-après définies : communes d'Audun-le-Roman, Serrouville, Beuvillers et Malavillers, arrondissement de Briey, département de Meurthe-el-MoseJle. Art. 2. — Cette concession, qui prendra le nom de concession d'Audun-le-Roman, est limitée, conformément au plan aur. nexé au présent décret, ainsi qu'il suit : Au nord : 1° Par la portion AB de la ligne droite joignant au clocher de Serrouville l'extrémité nord du pont jeté sur la Crusnes pour le chemin de Fillières à Serrouville, comprise entre le point A, situé sur cette droite, à 700 mètres vers l'est de l'extrémité nord dudit pont, et le point B, clocher de Serrouville ; 2° Par une ligne droite BC joignant le point B au point C, (*) Volumes de 1866, p. 56 ; de 1880, p. 239, et de 1907, p. 2SS (**) Volume de 1909, p. 91.

SDR LES MINES, ETC.

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situé sur le bord septentrional du chemin de grande communication n° 3 bis de Ville-au-Montois à la frontière, à 1S0 mètres vers l'Est, suivant ce bord, de la borne kilométrique 13 kilomètres des lignes AB et BC formant partie de la limite sud de la concession d'Errouville, instituée par décret du 8 novembre 1895 (*). " A l'est : 1° Par une ligne droite CD joignant le point C au point D, où le bord sud-est du chemin d'Audun-le-Roman à Beuvillers est rencontré par la limite séparative des territoires des communes d'Audun-le-Roman et Beuvillers ; 2° Par une ligne droite DE joignant le point D au point E, intersection du bord oriental de la route d'Audun-le-Roman à Briey avec le bord méridional du chemin d'Audun-le-Roman à Fontoy [(les lignes CD et DE formant la limite ouest de la concession de Beuvillers, instituée par décret du 3 juin 1899 (**) ; 3° Par une ligne droite EF joignant le point E au point F où la droite joignant les clochers d'Audun-le-Roman et de Sancy coupe le bord septentrional du chemin désigné sous le nom de « chemin de Landres » sur le plan cadastral d'Audun-le-Roman, [la ligne EF formant partie de la limite nord-ouest de la concession de Bazonville, instituée par décret du 31 mars 1899 (***)] ; kusiid: 1° Par la ligne droite FG joignant le point F au point 11, borne tribanale des communes d'Audun-le-Roman, de Malavillers et d'Anderny [la ligne FG formant la limite nord de la concession d'Anderny-Chevillon, instituée par décret des 31 mars 1899, 30 août 1899 et 29 août 1906 (****)] ; 2° Par la partie GH de la ligne droite joignant le point G au clocher de Murville, comprise entre le point G et le point H où cette droite rencontre le bord oriental du chemin de Malavillers à Anderny [la ligne GII formant partie de la limite nord de la concession de Malavillers, instituée par décret des 20 mars 1900 et 3 juin 1902 (*****)] ; A l'ouest : 1? Pair la ligne droite HI joignant le point H au point 1. intersection du bord nord-ouest du chemin de Serrouville à Mercy-le-Haut avec le bord nord-est du chemin d'Audunle-Roman à Fillières ; (*) Volume de 1893, p. 483. (") Volume de 1899, p. 411. ("*) Volume de 1899, p. 102. ("**; Volumes de 1899, p. 98-499, et de 1906, p. 260. (**"*) Volumes de 1900, p. 113, et de 1902, p. 237.