Annales des Mines (1913, série 11, volume 2, partie administrative)
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seil de préfecture du département du Nord rejetant une protestation. — Rejet [Election RAVEZ ; circonscription de la fosse LEDOUX des mines d'ANZiN (Nord)] 24 janvier 1913. — Délégués à la sécurité des ouvriers mineurs. — Elections. — Délégué élu débitant de boissons. — Débit cédé à un tiers, mais, en fait, géré par le délégué. — Annulation de l'élection. — (Election du SR CATTEAU) 24 janvier. — Délégué à la sécurité des ouvriers mineurs. — Elections. — Délégué élu débitant de boissons. — Pourvoi à ■ fin d'annulation. — Rejet, le requérant n'apportant aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations. — (Election du S' PHUVOST) H avril. — Concession de mines. — Institution. — Pourvoi pour excès de pouvoirs. — Recevabilité de la requête, émanant de propriétaires fonciers, seulement en ce qui concerne la redevance foncière. [Pourvoi BOUVET (Jules) et HÉBERT]. ... H avril. — Energie électrique. — Etablissement d'une canalisation souterraine en vue d'une distribution. — Autorisation demandée par une compagnie de tramways. — Décision préfectorale opposant un refus. — Requête à lin d'annulation de la décision. — Ville de Paris intervenante. — Admission. — Annulation. (Affaire COMPAGNIE DES TRAMWAYS DE L'EST PARISIEN.) 2 mai. — Mines. — Permis de recherches. — Requête à lin d'annulation d'une décision du préfet de Constantiue accordant une autorisation de recherches. — Applicalion des articles 10 et 12 de la loi du 21 avril 1810. [Pourvoi du SR FERROUILLAT; commune mixte de I'OUED-MARSA (Algérie)J 2 mai. — Délégués à la. sécurité des ouvriers mineurs. — Election. — Pourvoi contre un arrêté du conseil de préfecture du département des Ardennes, qui avait annulé les opérations électorales.— Annulation. — Election déclarée valable. [Requête du Sr GUERLINZE ; ardoisière de SAINT-LAMBEHT ET BELI.EROSE, à HAYBES (Ardennes)]. 9 mai. — Carrières. — Pourvoi à fin d'annulation d'une délibération de la commission d'hygiène de l'arrondissement de Sceaux, en date du 25 juillet 1911, déclarant une carrière sans danger pour l'hygiène, dans son voisinage immédiat. — Rejet du pourvoi. [Affaire FLAMENT; carrière sise à SAINTMAUR-DES-FOSSÉS (Seine)] 9 mai. — Carrières. — Pourvoi à fin d'annulation d'une décision du préfet de la Seine qui avait rejeté une demande tendant à obtenir l'application, à une carrière, des règlements qui assurent la protection des propriétés voisines des carrières. — Rejet du pourvoi. [Affaire FLAMENT; carrière sise à SAINTMAUH-DES-FOSSÉS (Seine)]. 13 juin. — Délégués à la sécurité des ouvriers mineurs. — Elections. — Requête à fin d'annulation d'un arrêté du conseil de préfecture du département de l'Allier qui avait rejeté une protestation formulée contre les opérations électorales de la
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circonscription de Noyant. — Inéligibilité, l'ouvrier n'étant pas inscrit sur la feuille de la dernière paye de la circonscription et, d'autre part, étant déjà délégué dans une autre circonscription au jour de l'élection (Application des art. 5 et 6 de la loi du 8 juillet 1890, modifiée par la loi du 9 mai 1905). — Annulation. [Election du SR GOMOT ; circonscription des mines de NOYANT (Allier)] 13 juin 1913. — Mines.—Travaux d'exploration effectués par une compagnie et qui ont été compris dans le périmètre de la mine concédée à une autre compagnie. — Demande d'indemnité de la part de l'explorateur évincé. — Arrêtés du conseil de préfecture : le premier admettant le principe de l'indemnité ; le second, pris après expertise, condamnant le concessionnaire. — Requêtes de ce dernier à fin d'annulation de ces arrêtés. — Rejet des requêtes et condamnation. (Affaire COMPAGNIE
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CRATILLON, COMMENTRY ET NEUVES-
contre SOCIÉTÉ DE PONT-A-MOUSSON) 21 novembre. — Mines et minières. — Requête tendant à l'annulation d'un arrêté, en date du 2fi octobre 1910, par lequel le préfet du département de Constantine a fixé la surface de séparation de la mine de Marouania et de la minière située au-dessus de la mine, pour le groupe n° 3 du gisement. — Application de l'article 69 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 18S0. — Rejet du pourvoi. (Affaire BOUCHIÉ DE BELLE; mine et minière de Marouania) MAISONS
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Arrêtés de conseils de prélectures. 5 juillet 1913. — Carrières. — Contraventions aux lois et règlements sur l'exploilation des carrières, notamment aux dispositions de l'article 4 de la déclaration du roi du 17 mars 1780 (Fouilles poussées trop près d'une rue et d'un hangar habité). (Affaire PRÉFET DE LA SEINE contre AUPETIT; carrières de marnes sises à Paris)
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16 juin 1913. — Chambre des requêtes. — Tarissements de sources. — Action en dommages-intérêts et remise des lieux en leur état primitif — La propriété du sol emportant celle du dessus et celle du dessous donne droit au propriétaire d'y pratiquer des fouilles, même si elles ont pour effet de couper les veines qui alimentent une source jaillissant dans un héritage voisin. (Affaire consorts DOLBOIS contre SOCIÉTÉ ANONYME DES MINES DE FER ET ARDOISIÈRES DU PAVILLON D'ANGERS)
5 juillet — Chambre des requêtes. — Délégués à la sécurité des ouvriers mineurs. — Caractère de « citoyen chargé d'un ministère de service public » non reconnu à ces délégués. —
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