Annales des Mines (1913, série 11, volume 2, partie administrative)
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TABLE
DES
TABLE
MATIERES.
DES
MATIÈRES.
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Inapplicabilité de l'article 224 du code pénal. — Application de la loi du S juillet 1890, complétée par les lois des 13 juillet 1906, 23 juillet 1907 et 12 mars 1910. — Pourvoi. — Rejet. (Affaire MINISTÈRE PUBLIC contre DAIX) novembre 1913. — Chambre des requêtes. —Eaux minérales (Sources d'). — Etablissement d'un périmètre de protection. — Préjudice causé aux propriétés voisines. — Action en dommages et intérêts.— Travaux illégitimes exécutés parledemandeur. — Application de l'article 10 de la loi du 14 juillet 1856. — Rejet. — Affaire Albert DUVAL contre SocrÉTÉ ANONYME DE L'ETABLISSEMENT THERMAL DE BAONOLES-DE-L'OHNE)
FLINES-LES-RACHES] 30
601
Jugements de tribunaux.
DE
VlCOIGNE
ET DE
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NOEUX)
juillet 1910. — Douai:— Idem...: 30 octobre 1911. — Angers. — Tarissements de sources. — Action en dommages-intérêts et remise des lieux en leur état primitif. — La propriété du sol emportant celle du dessus et celle du dessous donne droit, au propriétaire d'y pratiquer des fouilles, même si elles ont pour effet de couper les veines qui alimentent une source jaillissant dans un héritage voisin. (Affaire consorts DOLBOIS contre SOCIÉTÉ ANONYME DES MINES DE FER
ET ARDOISIÈRES
DU
PAVILLON
D'ANOERS)
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mai 1912. — Paris. — Eaux minérales (Sources d'). — Etablissement d'un périmètre de protection. — Préjudice causé aux propriétés voisines. — Action en dommages et intérêts. — Travaux illégitimes exécutés par le demandeur. — Application de l'article 10 de la loi du 14 juillet 1856. — Rejet. — (Affaire Albert DUVAL contre SOCIÉTÉ ANONYME DE L'ETABLISSE-
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juin. — Douai. — (Même affaire que pour les arrêts des 21 janvier et 7 juillet 1910 ci-dessus.) janvier 1913. — Douai.—Délégués à la sécurité des ouvriers mineurs. — Caractère de « citoyen chargé d'un ministère de service public » non reconnu à ces délégués. — Inapplicabilité de l'article 224 du code pénal. — Application de là loi du 8 juillet 1890, complétée parles lois des 13 juillet 1906,23 juillet 1907 et 12 mars 1910. — Renvoi des fins de la poursuite. (Affaire MINISTÈRE PUBLIC contre DAIX) février 1913. — Douai. — Mines. — Affaissement de terrain. — Dommage causé à la surface. — Dislocation d'une conduite d'eau potable. — Recherche du dommage. — [Affaire villes de ROUBAIX et de TOUBCOING contre COMPAGNIE DES MINES DE
MENT THERMAL DE
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BAGNOLES-DE-L'ORNE
décembre 1908. — Béthune. — Mines. — Dommages causés à la surface par suite de l'exploitation souterraine. — Expertise. — Plans. — Loi du 21 avril 1810, articles 88 et 90. — Pouvoir d'appréciation, -r (Affaire LIÉBERT contre COMPAGNIE DES MINES DE VlCOIGNE ET DE NœuX) 21 mai 1909. — Angers. — Tarissements de sources. — Action en dommages-intérêts et remise des lieux en leur état primitif. — La propriété du soi emportant celle du dessus et celle du dessous donne droit au propriétaire d'y pratiquer des fouilles, même si elles ont pour effet de couper les veines qui alimentent une source jaillissant dans un héritage voisin. (Affaire consorts DOLBOIS contre SOCIÉTÉ ANONYME DES MINES DE FER ET ARDOISIÈRES DU P.WILLON D'ANGERS.) 8 juin — Béthune. — Mines. — Dommages causés à la surface par suite de l'exploitation souterraine. — Expertise. — Plans. — Loi du 21 avril 1810, articles 88 et90. — Pouvoir d'appréciation. (Affaire LIÉBERT contre COMPAGNIE DES MINES DE VICOIGNE ETDENOEUX) 25 avril 1911. — Paris. — Eaux minérales (Sources d'). — Etablissement d'un périmètre de protection. — Préjudice causé aux propriétés voisines. — Action en dommages et intérêts. — Travaux illégitimes exécutés par le demandeur. — Application de L'article 10 de la loi du 14 juillet 1856. — Rejet. (Affaire Albert DUVAL contre SOCIÉTÉ ANONYME DE L'ETABLISSEMENT THER-
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janvier 1910. — Douai. —Mines. — Dommages causés à la surface par suite de l'exploitation souterraine. — Expertise. — — Plans. — Loi du 21 avril 1810, articles 88 et 90. — Pouvoir d'appréciation.— (Affaire LIÉBERT contre COMPAGNIE DES MINES
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Arrêts de cours d'appel. 21
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juin. — Douai. — Mines. — Travaux souterrains. — Responsabilité. — Clause d'exonération. — Indemnité forfaitaire. ■— Vente de l'immeuble. — Dommages causés à la surface. — Action en garantie de l'acheteur contre le vendeur de l'immeuble. — Convention non révélée, dommages et intérêts. — (Affaire consorts PIETTE contre COMPAGNIE DES MINES D'AN/.IN et époux WUILLEMIN)
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MAL DE
BAGNOLES-DE-L'ORNE.)
4 juillet. — Béthune. — (Même affaire que pour les jugements des 9 décembre 1908 et 8 juin 1909 ci-dessus) 19 juin 1912. — Tribunal de justice de paix du canton de Séve■rac-le-Château. — Propriété minière. — Demande en réintégrande. [Affaire BAUDRY contre de JURQUET; mines de MKJANEI. et de FABREGUETTE (Aveyron)] 17 juillet. — Douai. — Mines. — Affaissement de terrain. — Dommage causé à la surface. — Dislocation d'une conduite d'eau potable. — Recherche du dommage (Affaire villes de ROUBAIX et de TOURCOING contre COMPAGNIE DES MINES DE FLINES-LES-RACHES.). 24 octobre. — Douai (Tribunal correctionnel). — Délégués à la sécurité des ouvriers mineurs. — Caractère de « citoyen chargé d'un ministère de service public» non reconnu aces délégués.
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