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SDR LES MINES, ETC.

LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

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Vu la loi de finances du 8 avril 1910, article 4, paragraphe 5; Décrète : Art. jer_ — La concession des mines d'anthracite de SaintMartin-de-Queyrières sera dorénavant, conformément au plan annexé au présent décret, délimitée de la manière suivante : Au nord, par la rive gauche du torrent de Saint-Sébastien, depuis son point C d'intersection avec l'axe du canal de Lambourés jusqu'à son point P d'intersection avec le bord est du chemin de Saint-Martin à Roche-Baron; A l'ouest : 1° par une droite joignant le point P, ci-dessus défini, au point B, angle nord-est de la chapelle Sainte-Anne ; 2° par une droite partant dudit point B, dirigée perpendiculairement à l'axe de la route nationale n° 94 de Briançon à Gap et limitée au bord est de cette route, point I ; 3° par le bord est de la route nationale n° 94, depuis ledit point I jusqu'à son point A d'intersection avec la rive gauche du ruisseau de Bruron ; 4" par une droite joignant ledit point A au point F, intersection du bord est du chemin de Chialoup avec la rive droite du rif Faure; Au sud, par la rive droite du rif Faure, depuis le poin: F, cidessus défini, jusqu'au point S, intersection de ladite rive avec le bord ouest du chemin de Sainte-Marguerite à la montagne de Lorion ; A l'est : 1° par une ligne droite SL joignant le points, ci-dessus défini, au point L, intersection du bord est du chemin muletier de Queyrières à Côte-Belle avec la rive sud du ruisseau de Bruron ; 2° par une ligne droite LG joignant ledit point L au point C de départ ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de deux kilomètres carrés trente-huit hectares (238 hectares). Art. 2. — Le présent décret sera publié et affiché, aux frais des concessionnaires, dans la commune de Saint-Mari in-deQueyrières, sur laquelle s'étendait la concession primitive. Art. 3. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 27 février 1914. R. Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, Fernand DAVID.

PoiNCAnÉ.

Décret, du 27 février 1914, autorisant la cession de la concession de mines de fer de FILLIÈHES (Meurthe-et-Moselle) et la réunion de celte concession avec celle de même nature de BÉRTRAMEIX (même département). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la pétition présentée, le 8 août 1913, par la Société métallurgique de Senelle-Maubeuge, à l'effet d'être autorisée ; !" A acquérir la concession des mines de fer de Fillières (Meurthe-et-Moselle) ; 2" A réunir cette concession à celle de même nature de Bértrameix (même département) ; Les actes, statuts et autres pièces, produits à l'appui de ladite pétition ; Les rapport et avis des ingénieurs des mines, en date des 14, 17 novembre 1913 ; L'avis du préfet de Meurthe-et-Moselle, en date du 18 novembre 1913; L'avis duconseilgénéral des mines, en date du5décembre!9l3; Vu la loi du 21 avril 1910, modifiéepar celle du 27juillet 1880 (*) ; Vu le décret du 23 octobre 1852 (**) ; Vu l'article 138 de la loi de finances du 13 juillet 1911 ("*) ; Vu les décrets des 23 août 1896 et 20 mars 1900, instituant respectivement les concessions de Fillières et de Bértrameix (****) ; Sur l'avis conforme du Conseil d'État ; Décrète : Art. 1er. — Est autorisée la cession de la concession des mines de fer de Fillières (Meurthe-et-Moselle), consentie par la Société de Viilerupt-Laval-Dieu à la Société métallurgique de SenelleMaubeuge, sans que cette autorisation implique une approbation des conditions financières de la cession ou préjuge de la valeur de la mine. Art. 2. — Est autorisée la réunion, entre les mains de la Société métallurgique de Senelle-Maubeuge, des concessions de mines de fer de Fillières et de Bértrameix (Meurthe-et-Moselle). (*) 1" volume de 1810, p. 241-304, et volume de 1880, p. 239. {**) Volume de 1852, p. 213. (**') Volume de 1911, p. 477-487. (****) Volumes de 1896, p. 453, et de 1900, p. 95.