Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1914, série 11, volume 3, partie administrative)

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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

SDR LES MINES, ETC.

Art. 3. — Le présent décret sera publié et affiché, aux frais de la société permissionnaire, dans les communes sur lesquelles s'étendent les concessions réunies. Art. 4. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 27 février l'jl l.

Vu l'ordonnance du 15 janvier 1817, instituant la concession de Combe-Noire (*) ; Vu le décret du 11 février 1854, instituant la concession de Cul-Plumé (*) Vu le décret du 10 mars 1858, instituant la concession des Envers-Sud (*) ; L'ordonnance du 15 janvier 1817, instituant la concession de l'Eteiller (*) ; Le décret du 14 janvier 1860, instituant la concession du Grand-Essart _(*) ; L'arrêté du 7 avril 1849, instituant la concession du GrandGorgeat (*) ; Le décret du 5 août 1861, instituant la concession des Hérines (*);. Le décret du 12 mars 1856, instituant, la concession de Lyatel (*) ; L'ordonnance du 25 novemhre 1832, instituant la concession du Merle (*) ; Le décret du 12 mars 1856, instituant la concession de PierreRoubey 0 ; L'ordonnance du 11 mai 1833, instituant la concession de la Pioula (') ; Le décret du 21 juin 1836, instituant la concession de la Rochasse (*) ; ! L'ordonnance du 1ER octobre 1830, instituant la concession de Veyton (*) ; .. Le décret du 18 janvier 1880 autorisant la réunion des treize concessions précitées (*) ; Sur l'avis conforme du conseil d'Etat, Décrète : Art. 1". — Sont autorisées l'amodiation et, le cas échéant, la cession, parles héritiers Gourju .à M. Henri Fredet, des treize concessions de mines de fersuivantes : Combe-Noire, Cul-Plumé, les Envers-Sud, l'Eteiller, le Grand-Essart, le Grand-Gorgeat, les Hérines, le Lyatel, le Merle, Pierre-Roubey, la Pioula, la Rochasse et Veyton, sans que cette autorisation implique aucune

R. POINCAHÉ.

Par le Président de^ la République: Le ministre des travaux publics, Fernand DAVID.

Décret, du 27 février 1914, autorisant Vamodiation et, le cas échéant, la cession des concessions de mines de fer de COMUE-NOIRE, CixPLUMÉ, les ENVERS-SUD, /'ETEILLER, le GRAND-ESSART, le GKANDGORGEAT, les HÉRINES, le LYATEL, le MERLE, PIERRE-ROUBF.Y, la PIOULA, la ROCIIASSE et VEÏTON (Isère). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la pétition présentée, le 22 mars 1913, par M. Henri Fredet, à l'effet d'être autorisé à acquérir immédiatement, à titre d'amodiataire, et éventuellement à litre de propriétaire, les concessions de mines de fer appartenant aux héritiers Gourju, savoir : les concessions de Combe-Noire, Cul-Plumé, les Envers-Sud, l'Eteiller, le Grand-Essart, le Grand-Gorgeat, les Hérines, le Lyalel, le Merle, Pierre-Roubey, la Pioula, la Rochasse et Veyton ; Le contrat notarié, en date des 30 et 31 décembre 1912, produit à l'appui de la demande ; Les rapport et avis des ingénieurs des mines, en date des 19 mai et 28 juin 1913 ; L'avisdu préfet de l'Isère, du 3 juillet 1913 ; L'avis du conseil général des mines, du 21 novembre 1913 ; Vu laloi du 21 avril 1810, modifiéeparcelledu 27 juillet 18Sn *); Vu l'article 138 de la loi de finances du 13 juillet 1911 (**) ; (*) 1" volume de 1810, p. 241-304, et volume de 1880, p. 239. (**) Volume de 1911, p. 477-487.

(*) Volumes de 1817, p: 117, g Vil ; de 1854, p. 1 ;de 1858, p. 38; de 1817, p. 116, § VI; de 1860, p. 4; 1" volume de 1849, p. 591 ; volumes de 1861, p. 328 ; de 1856, p. 39 ; 1" volume de 1833, p. 755; volume de lbS6, p. 41 ; 2' volume de 1833, p. 6G5 ; volume de 1856, p. 91 ; 2' volume de 1830, p. 303, et volume de 1880, p. 5.