Annales des Mines (1914, série 11, volume 3, partie administrative)
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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
approbation des conditions financières de la mutation ou préjuge
CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS
de la valeur des mines. La cession, si elle intervient, devra être notifiée sans délai au préfet de l'Isère. Art. 2. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent
ADRESSÉES
AUX.
PRÉFETS,
ADX
INGÉNIEURS
DES
MINES,
ETC.
décret, qui sera publié au Journal officiel et
inséré au Bulletin des lois.
VJH-O/*—
Fait à Paris, le 27 février R.
1914.
POINCARÉ. MINISTÈRE DES
Par le Président de la République :
FINANCES.
DIRECTION
GÉNÉRALE DE LA COMPTABILITÉ
PUBLIQUE.
Le ministre des travaux publics, Fernand
DAVID.
Circulaire (n° 2056), du 18 janvier 1914 (*), à MM. les trésoriers payeurs généraux et receveurs particuliers des finances. EXTRAIT
relatif à l'exécution de Varticle 4 de la lo'i du 8 avril 1910 qui a ».t
.ilfié les règles relatives à l'assiette des redevances des mines.
(Intervention du service du recouvrement, en vue de la déchéance, dans le cas de non-payement de la redevance fixe.)
L'article 4 de la loi du 8 avril 1910
qui a modifié les règles
relatives à l'assiette des redevances des mines, prévoit que, à défaut de payement de la redevance fixe pendant deux années consécutives, ladéchéance peut être prononcée suivantles formes prévues par l'article 6 de la loi du 27 avril 1838 (***). En vue d'assurer l'exécution de cette disposition, les mesures suivantes ont été arrêtées après entente avec le département des travaux publics, chargé de poursuivre la déchéance. Chaque année, dans la deuxième quinzaine de janvier, les trésoriers généraux communiqueront à l'ingénieur en
chef des
mines, dans l'arrondissement minéralogique duqueLse trouve le département, la liste des concessionnaires de mines dont la redevance fixe n'a pas été acquittée pendant les deux années précédentes. Les renseignements nécessaires pour dresser cette liste seront fournis par les percepteurs détenteurs des rôles des mines qui, dans la première quinzaine de janvier, produiront
(*) Non insérée à sa date. (**) Volume de 1910, p. 203. (***) 2- volume de 1838, p. 557.