Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1914, série 11, volume 3, partie administrative)

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SUR LES MINES, ETC.

LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

' %ft]

2.

— Le ministre du travail et de la prévoyance sociale el

le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de là République française et inséré au Bulletin des

E

2

R.

section. — Arrondissements minéralogiques de Poitiers,

Clermont-Ferrand, Grenoble, Marseille, Alais, Toulouse et Bordeaux.

POINCAEÉ.

Chacune de ces sections a droit, pour chaque catégorie d'élec-

Par le Président de la République :

teurs, à deux représentants titulaires et à un représentant sup-

Le ministre du travail

pléant.

et de la prévoyance sociale, Albert

section. — Arrondissements minéralogiques du Mans, de

Versailles, Nancy, Chalon-sur-Saône et Saint-Étienne. E

Fait à Paris, le 29 mars 1914.

section. — Arrondissements minéralogiques d'Arras et de

1«

Douai.

3

lois.

377

Le tirage au sort des membres titulaires sortant au premier re-

MÉTIN,

nouvellement a lieu par section ; il y est procédé par le conseil Le ministre des finances, René RENOULT.

d'administration. Art.

2.

— Pour l'élection des représentants des ouvriers mi-

neurs, sont électeurs tous ouvriers et employés du fond et du jour participant, en vertu de la loi du

29

juin

aux éleclions

1914,

au conseil d'administration des sociétés de secours. Pour l'élection des représentants des exploitants, chaque exDécret, du

31

mars

1914,

portant règlement d'administration pu-

blique pour l'exécution de la loi du

25

février

1914

relative aux-

élections au conseil d'administration de la caisse autonome des retraites des ouvriers mineurs.

ploitant d'une mine où fonctionne une société de secours dispose d'une voix jusqu'à

100

ouvriers et employés inscrits comme élec-

teurs en conformité du paragraphe précédent, et par

100

ouvriers

et employés en sus. Si la mine est exploitée par plusieurs personnes ou par une société le droit de vote est attribué pour cette

Le Président de la République française,

mine au représentant désigné en vertu de l'article

Sur le rapport du ministre du travail el de la prévoyance so-

de la loi du

ciale et du ministre des finances, Vu la loi du 25 février 1914, modifiant la loi du

Art. 29

juin

1894 (')

et créant une caisse autonome de retraite des ouvriers mineurs, et spécialement son article 16 ainsi conçu : « Un règlement d'administration publique, rendu sur la proposition du ministre du travail et de la prévoyance sociale et du ministre des finances, déterminera toutes les conditions d'application de la présente loi » ;

3.

27

avril

7,

paragraphe

2,

1838 [*).

— Lors des premières élections au conseil d'adminis-

tration, il est procédé dans chaque section et pour chaque catégorie à 1'éleclion de deux membres titulaires et "d'un membre suppléant. . Chaque bulletin de vote contient trois noms. Lors des éleclions subséquentes et tous les deux ans, il est procédé dans chaque section et par chaque catégorie : 1° Au remplacement du membre titulaire dont le mandat ex-

Vu l'avis du conseil général des mines ;

pire el, le cas échéant, de l'autre membre titulaire, décédé ou

Le conseil d'État entendu,

démissionnaire avant la fixation de la date du scrutin. Le membre

Décrète : Artm jer. _ Les mines sont réparties, pour les élections au

titulaire élu en remplacement du membre décédé ou démission-

conseil d'administration de la caisse autonome des retraites des ouvriers mineurs, en trois sections

électorales ainsi compo-

naire ne l'est que pour la période de deux ans qui restait à courir jusqu'à l'expiration du mandat de celui-ci; 2° A l'élection d'un membre suppléant.

sées : (*) Voir suprà, p. 197, et volume de 1894, p. 358.

(*) 2- volume de 1838, p. 537.