Annales des Mines (1914, série 11, volume 3, partie administrative)
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LOIS, DÉCRETS ET ARRETES
en vertu du paragraphe précédent, soit devant le juge de paix de la commune où les opérations ont eu lieu, sauf à celui-ci à les transmettre sans délai audit juge de paix avec les pièces à l'appui. Art.
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SUR LES MINES, ETC. Vu le décret du
31
mars
1914
(**), portant règlement d'admi-
nistration publique pour l'application de ladite loi, et notamment son article
4 ;
Sur la proposition du conseiller d'Etat directeur de l'assurance 10. — 11
est procédé au dépouillement des votes pour les
premières élections par une commission spéciale dont les membres sont désignés par le ministre du travail et de la prévoyance sociale ; elle comprend deux représentants des ouvriers mineurs, deux représentants des exploitants, un représentant du ministère du travail et de la prévoyance sociale et un représentant du ministère des travaux publics. Le ministre désigne le président et le secrétaire de cette commission. Art. il. — Le ministre du travail et de la prévoyance sociale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois.
et de la prévoyance sociales, Arrêle : Art.
— Les élections au conseil d'administration de la
ER
1
.
caisse autonome de retraites des ouvriers mineurs auront lieu le dimanche
mai
1914
cret du-31 mars
1914.
Art.
2.
3
dans les conditions déterminées par le dé-
— Pour chacune des sections électorales fixées par le-
dit décret, il sera procédé, tant par les ouvriers que par les exploitants, à l'élection de deux membres titulaires et d'un membre suppléant. Art.
3.
— Le présent arrêté sera inséré au Journal officiel, il
sera affiché et publié par les soins du préfet dans les communes intéressées quinze jours au moins avant le jour du scrutin. Il sera en même temps notifié par les soins du préfet aux ex-
Fait à Paris, le 31 mars 1914. R.
POINCARÉ.
ploitants, ainsi qu'aux présidents des sociétés de secours réglés par la loi du
29
juin
1894.
Paris, le 31 mars
Par le Président de la République:
Albert
Le ministre du travail
1914.
MÉTW.
et de la prévoyance sociale, Albert
MÉITX.
Le ministre des finances, René
RENOULT.
Décret, du
31
mars
1914,
déclarant d'utilité publique l'établissement
d'un chemin de fer minier destiné ci relier le siège n"
7
des mines de
houille de LIÉVIN au chemin de fer desservant le siège n° de-Calais).
Arrêté ministériel, du
31
mars
1914,
fixant la date des éleclions
au conseil d'administration de la caisse autonome des ouvriers mineurs.
6
(Pas-
Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la demande présentée, le houillère de
il mars
Liévin, concessionnaire des
1913,
par la Société
mines de Liévin, à
Le ministre du travail et de la prévoyance sociale. Vu la loi du 25 février 1914, modifiant la loi du 29 juin 1S94("),
l'effet d'obtenir la déclaration d'utilité publique d'un chemin de
et créant une caisse autonome de retraites des ouvriers mi-
sur le territoire d'Avion) au chemin de fer desservant le siège n° 6 ;
fer destiné à relier le siège n°
7
desdites mines (en construction
neurs ; Vu l avant-projet présenté à l'appui de celte demande et no(*) Voir suprà, p. 197, et volume de 1894, p. 35S.
(**) Voir suprà, p. 376.