Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1914, série 11, volume 3, partie administrative)

SUR LES MINES, ETC. 444

LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

Ausud-est, par une ligne droite CD partantdu pointe (d aboutissant au pointD, angle sud-ouest de la maison Lafarge, Michel, construite à Bonnabry sur la parcelle n° 1168, section D, du plan cadastral de la commune de Perpezat; Au sud-ouest, par une ligne droite DE partant du point D et aboutissant au point E, sommet G du périmètre de la concession de liauson ainsi défini dans le décret de concession du 28 décembre 18G1 (*) : « carrefour de bifurcation d'un chemin qui, du moulin de Chalussol, conduit aux villages d'Anglebas et de lîonnabry » ; Au nord-ouest, par une ligne droite EA partant du point Eet aboutissant au point A, ci-dessus défini ; Lesdites limites comprenant une étendue de dix kilomètres carrés soixante-dix hectares (1.070 ha). Art. 3. — Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une somme une fois payée de 3 francs par hectare de terrain compris dans la concession. Art: 4. — 11 est pris acte de l'offre de fonds de concours faite par la société concessionnaire dans sa lettre en date du 7 juillet 1913. Cette lettre restera annexée au présent décret. Art. 5. — Si la société concessionnaire veutrenoncer à la totalité ou à une partie des concessions, elle s'adressera, par voie de pétition, au préfet, six mois au moins avant l'époque à laquelle elle aurait l'intention d'abandonner les travaux de ses min -, el elle joindra à ladite pétition : 1° Le plan et l'état descriptif des exploitations; 2° Un certificat du conservateur des hypothèques constatant qu'il n'existe point d'inscriptions hypothécaires sur la concession ou, dans le cas contraire, un état de celles qui pourraient avoir été prises, en y joignant la mainlevée de ces inscriptions, au moins pour la portion de gîte à laquelle elle entend renoncer. Lorsque ces pièces auront été fournies, la pétition sera publiée et affichée pendant deux mois, dans les lieux et suivant les formesdéterminésparles articles 23et24 de la loi du21avn: IS10, modifiée par la loi du 27 juillet 1880, pour les demandes en concession de mines.

(*) Volume de 1861, p. 441.

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Les oppositions, s'il s'en présente, seront reçues et notifiées dans les formes déterminées par l'article 26 de la même loi. La renonciation ne sera valable que lorsqu'elle aura-été acceptée s'il y a lieu, par un décret délibéré en conseil d'État. Art. 6. — Le présent décret sera publié et affiché, aux frais de la société concessionnaire, dans les communes sur lesquelles s'étend lai concession. Art. 7. — Le ministre des travaux publics et le ministre du travail et de la prévoyance sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié aii Journal officiel et inséré au Bulletin des Lois. Fait à Eze, le 5 mai 1914. H. POINCARÉ.

Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, Fernand DAVID.

Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, Albert MÉTIN.

A monsieur le ministre des travaux publics. Paris, le 7 juillet 1913.

Monsieur le ministre, La Société des mines du Colombier, dont le siège social est à Paris, 4, rue de Rome, représentée par M. H, Portier, président du conseil d'administration) ingénieur des arts et J manufactures, spécialement autorisé à cet effet, A l'honneur d'exposer à monsieur le ministre des travaux publics ce qui suit : MM. Duran et Lassalle ont effectué des travaux de recherches qui les ont amenés à introduire, le 21 février et le 8 mars 1906, une demande en concession de mines d'antimoine el métaux connexes sur le territoire des communes de Saint-Pierre-Roche, Celles, Heume-I'Église, Perpezat, Rochefort, Montagne, Olby et Mazaye, arrondissement de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme). M. flattu a, de son côté, effectué des travaux de recherches dans la même région qui l'ont amené à introduire, le 16 septembre 1912, une demande en concession de mines d'antimoine et métaux connexes, concurremment à MM. Duran et Lassalle. La Société des Mines de Meria, 11 février 1913, vous faisait connaître