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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

dégât ne soient connus, auquel cas les frais sont retenus sur la masse de ces derniers. Art. 36.— L'administration de l'école fait connaître ses communications aux élèves au moyen d'ordres du jour ou avis affichés dans l'école. Les élèves sont tenus de prendre chaque jour connaissance de ces documents et ne sont jamais admis à prétexter de leur ignorance à cet égard. Art. 37. — L'arrêté ministériel du 4 juin 1912 est abrogé; sont et demeurentabrogés : l'arrêté du 27 décembre 1893, modiliépar celui du lb novembre 1896, et l'arrêté du 18 mai 1903, modifié par les décisions et arrêtés ministériels des 31 janvier 1906, 9 février 1907, 30 mai 1909 et 22 février 1910. Art. 38. — Le présent arrêté entrera immédiatement en vigueur et sera appliqué intégralement aux élèves entrés à l'école des mines-en octobre 1913. A titre transitoire, les élèves entrés à l'école en 1910 et en 1911 achèveront leurs études conformémentaux dispositions dé l'arrêté du 4 juin 1912. Les élèves externes entrés aux cours préparatoires de l'école des mines en 1912 formeront avec les élèves ingénieurs et les élèves externes sortis de l'école polytechnique, entrés à l'école des mines en octobre 1913, une promotion entièrement assujettie au régime prévu par les articles 5,6,12 et 13 pour les 'lèves ingénieurs et externes sortisde l'écolepolytechnique ; il en sera de même des élèves étrangers rattachés à cette promotion. "Paris, le 18 niai 1914. Fernand DAVID,

Rapport au ministre des travaux publics, du 28 mai 1914, faisant connaître les motifs qui ont nécessité la modification de la réglementation de la durée du travail et des repos des mécaniciens et chauffeurs et des agents des trains.

SUR LES MINES, ETC.

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modifiés, en ce qui concerne les mécaniciens et chauffeurs, par les arrêtés des 20 mai 1902 et 9 mai 1906 (*) et en ce qui concerne les agents des trains par l'arrêté du 9 mai 1906. Rien que les modifications apportées aux arrêtés de 1899 par l'arrêté du 9 mai 1900 aient sensiblement amélioré les conditions du travail des agents, l'expérience a montré qu'il subsistait encore dans les dispositions réglementaires certaines défectuosités qu'il y a lieu de faire disparaître. Une nouvelle modification de ces arrêtés a déjà été envisagée à diverses reprises. Si, jusqu'à présent, il n'a pas été donné suite à ce projet, l'administration ne s'est cependant pas désintéressée de la question, et deux circulaires ministérielles en date des 10 avril 1909 et 23 mai 1912 (**) ont signalé aux grands réseaux la nécessité d'améliorer dans la pratique, les conditions d'application des arrêtés en vigueur. Les recommandations contenues dans ces circulaires n'ont point été inutiles. L'administration des chemins de fer de l'État et les grandes compagnies en ont, en général, tenu compte dans l'organisation du service des agents, et l'expérience a montré qu'elles s'adaptaient d'une façon très satisfaisante aux exigences du service en même temps qu'aux convenances du personnel. Le moment paraît donc venu d'introduire la plupart d»s règles dont il s'agit dans les arrêtés relatifs au travail des agents. 11 convient aussi de modifier certaines dispositions de détail qui n'avaient pas été touchées par les circulaires précitées, mais qui motivaient, de la part du personnel, des réclamations de nature à être prises en considération. On a préparé, en conséquence, deux nouveaux arrêtés relatifs : l'un au travail des mécaniciens et chauffeurs, l'autre au travail des agents des trains, pour remplacer les arrêtés actuels. On a cherché, dans ces nouveaux textes, à améliorer les conditions du travail du personnel, sans imposer des dépenses trop lourdes à nos grands réseaux, dont la moitié (trois sur six) n'équilibrent leur budget d'exploitation qu'en faisant appel au concours du Trésor public. Les améliorations qui ont paru devoir être apportées au régime en vigueur sont les suivantes :

Paris, le 2S mai 1914. Monsieur le ministre, La durée du travail et des repos des mécaniciens et chauffeurs est actuellement réglementée par les arrêtés du 4 novembre 1899,

(*) Volumesde 1899, p. 603-600; de 1902, p. 191, et de 1906. p. 154-164. I ) Volumes de 1909, p. 183, et de 1912, p. 388.