Annales des Mines (1914, série 11, volume 3, partie administrative)
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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
SUR LES MINES, ETC.
recherche et l'exploitation des mines dans les colonies et pays de protectorat de l'Afrique continentale autres que l'Algérie el la Tunisie ; Vu le décret du 4 août 1901, réglementant la recherche de l'or et des gemmes par dragage dans le lit des fleuves et rivières des colonies ; Vu le décret du 19 mars 1905, portant modifications au décret du 6 juillet précité ; Vu le décret du 22 août 1906, autorisant une dérogation au décret du 6 juillet 1899; Vu les décrets des 9 juin, 23 août 1911, 28 juin el 17 décembre 1913, autorisant des dérogations aux décrets du G juil-
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Arrêté ministériel, du '5 juin 1914, accordant un abonnement de cinq ans à la redevance proportionnelle sur les mines, pour la concession de mines de fer de JOTJDREVILLE (Meuse). Le ministre des travaux publics et le ministre des linances, Vu la demande présentée, le 31 janvier 1914, parla Société civile de Joudreville à l'effet d'obtenir un abonnement de cinq années à la redevance proportionnelle, à partir de l'année 1914 (produits de 1913),pour la concession de mines de fer de Joudr eville (Meuse) ; ensemble le tableau à l'appui ; Les rapport et avis des ingénieurs des mines, des 4 et 6 février 1914 ;
let 1899 et du 22 août 1906 (*) ; . Sur le rapport du ministre des colonies, Décrète
er ArL 1 . — Les permis de recherches s'appliquant à des périmètres situés dans les colonies et territoires de l'Afrique occidentale française qui ont bénéficié des dispositions du décretdu 17 décembre 1913 et dont la date d'expiration définitive tombeer rait entre le 1 janvier et le 30juin 1914, pourront, à la demande des titulaires, mais sous réserve expresse des droits des tiers, être renouvelésgratuitement à compter de leur date d'expiration pour une nouvelle période qui prendra lin le 1er juillet 1915. Art. 2. — Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois ainsi qu'au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 4 juin 1914. R.
PolNCARE.
Par le Président de la République :
L'avis du directeur des contributions directes du départemen t de la Meuse, du 11 février 1914; L'avis du préfet, du 19 février 1914; L'avis du conseil général des mines, du 24 avril 1914 ; Vu la loi du 21 avrill 810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880 (*) ; La loi de finances du 8 avril 1910, article 4 (").; Vu le décret du 3 août 1911 (***) ; Arrêtent : er
Art. 1 . — La redevance proportionnelle à payer pour lamine ■de Joudreville (Meuse) pendant les années 1914, 1915, 1916, 1917 et 1918 (produits de 19.13, 1914,1915, 1916 et 1917) est réglée sous forme d'abonnement. Art. 2. — La redevance en principal sera basée sur un reven u net imposable de 2 francs par tonne de minerai effectivemen t vendue ou livrée. Art. 3. — Le préfet de la Meuse est chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
Le ministre des colonies, A. LEURUN.
Fait à Paris, le 3 juin 1914. Le ministre des travaux publics, Fernand DAVID.
(*) Volumes de 1899, p. 449 ; 1901, p. 293 ; 1903, p. 55; 1900, p. 254; 1911, p. 410, et 1913, p. 432 et 826.
Le ministre des finances, René RENOULT.
p
i" volume de 1810, p.'241-304, et volume de 1880, pp 239 Volume de 1910, p. 203 ( **) Volume de 1911, p. (477) 515. M