Annales des Mines (1914, série 11, volume 3, partie administrative)
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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
SUR LES MINES, ETC.
mines de la Péronnière, de la concession de mines de houille de Grand'Croix (Loire), effectuée par voie d'adjudication, à la barre du tribunal civil de Lyon, le 13 septembre 1913, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières delà cession ou préjuge de la valeur de lamine. Art-. 2. — La CompagniedesminesdelaPéronnièreestautorisée à réunir la concession de Grand'Croix à celles de même nature de Comberigol, du Plat-de-Gier et de la Péronnière (Loire). Art. 3. — Le ministre des fravaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des Lois. Fait à Paris, le 30 juin 191 i. R. POINCARÉ.
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Vu la loi du 21 avril 1810, sur les mines, minières et carrières, modifiée par la loi du 27 juillet 1880 (*) ; Vu le décret du 23 octobre 1852, sur les réunions de concessions minières ("); Vu l'article 138 de la loi du 13 juillet 1911, sur les mutations de propriété et amodiations de concessions minières (***) ; Vu les ordonnance et décrets des 17 février 1844, 5 juin 1875 et 4 mars 1862, portant respectivement institution des concessions des mines de bitume de Servas, Cauvas, le Puech et les Douatles,.et extension delà concession de Servas (****); Sur l'avis conforme du conseil d'État, Décrète : Art. I"-. — Est autorisée l'amodiation des concessions des mines de bitume de Servas, Cauvas et le Puech, consentie à la Société de pavage et des asphaltes de Paris par la Société des mines d'asphaltes de Servas, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de l'amodiation, ni préjuge de la valeur des mines.
Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, René RENOULT.
Décret, du 30 juin 1914, autorisant l'amodiation des conce s/ons de mines de bitume de SERVAS, CAUVAS et le PUECH (Gard) et la réunion deces concessioiis avec celle de même nature des DOOATTES (Haute-Savoie). Le Président de la République française, Sur le l'apport du ministre des travaux publics, Vu la pétition présentée, le 5 mai 1913, par la Société de pavage et des asphaltes de Paris à l'effet d'obtenir l'autorisation d'amodier les concessions de mines de bitume de Servas, Cauvas et le Puech (Gard), appartenant à la Société des mines d'aspbalte de Servas, et de les réunir à la concession de même nature des Douatles qu'elle possède dans le département de la Haute-Sa-
Art. 2. — La Société de'pavage et des asphaltes de Paris est autorisée à réunir les concessions de mines de bitume de Servas, Cauvas et le Puech (Gard) avec la concession de même nature des Douatles, dont elle est propriétaire dans le département de la Haute-Savoie. Art. 3. —. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des Lois. Fait à Paris, le 30 juin
1914.
R. POINCARÉ.
Par le Président de la République :
Le ministre des travaux publics, René RENOULT.
voie ; Les plans, statuts, pouvoirs, contrat et autres pièces, produits à l'appui de ladite pétition; Les rapport et avis des ingénieurs des mines, des 24 octobre6 novembre 1913 ; L'avis du préfet du
département
du Gard, du
vembre 1913 ; L'avis du conseil général des mines, du 1er mai 1914 ;
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no-
(*) 1" volume de 1810, p. 241-304, et volume de 1880, p. 239. (**) Volume de 1832, p. 213. (***) Volume de 1911, p. 477-187. (****) 1" volume de 1844, p. 698-699, et volumes de 1875, p. 132, et de 1862, p. 81. ' .