Annales des Mines (1914, série 11, volume 3, partie administrative)
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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
SUR LES MINES, ETC.
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Les rapport et avis des ingénieurs des mines, des 23 janvier14 mars 1914 ; L'avis du préfet du Gard, du 23 mars 1914 ;
Décret, du 8 juillet 1914, portant concession des mines de mispichel aurifère et métaux connexes de
MOISSAU
(Haute-Vienne).
L'avis du conseil général des mines, du 5 juin 1914; Vu l'ordonnance du 22 juillet 1834, portant institution de la concession de Barjac (*) ; Vu la loi de finances du 8 avril 1910, article 4, paragraphe V, sur les réductions de périmètre des concessions minières ["' ; Décrète : - Art. 1er. — La concession de mines de lignite de Barjac sera dorénavant, conformément au plan annexé au présent décret, délimitée de la façon suivante : Au nord, par une ligne droite tirée du point A, intersection de l'ancienne route royale n° 101 avec l'ancienne route départementale n° 21, au pont de Malibeau, ligne s'arrètant en M, point où elle est coupée par le prolongement d'une ligne tirée du Mas d'L'zas, point B, au Mas de l'Aube ; A ïouest, par la dernière ligne ci-dessus désignée depuis le point M jusqu'au Mas d'Uzas point B, ladite ligne formant limite commune avec la concession d'Avéjan ; A l'est, par une ligne tirée du point B, ci-dessus défini, au point A de départ. Les dites limites renfermant une étendue superficielle de deux kilomètres carrés, dix hectares (210ha). Art. 2. — Le présent décret sera publié et affiché,aux frais des concessionnaires, dans les communes de Barjac et de SaintPrivat-de-Champclos sur lesquelles s'étendait la concession primitive. Art. 3. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris,'lé 4 juillet H. POINCABÉ.
Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, René
RENOULT.
1914.
Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics et du ministre du travail et de la prévoyance sociale ; Vu la pétition présentée, le 7 janvier 1910, par M. Pierre-PaulAlbert de la Ville le Roulx, à l'effet d'obtenir la concession de mines de mispickel aurifère et métaux connexes sur le territoire des communes de Saint-Yrieix, Goussac-Bonneval et Glandon, arrondissement de Saint-Yrieix, département de la HauteVienne; Les plan, en triple expédition, et extrait du rôle des contributions directes, produits à l'appui de ladite pétition; L'avis au public du 10 février 1910 ; Les numéros du journal l'Avenir de Saint-Yrieix, des 6 mars et 10 avril 1910, et du Journal officiel, des 1er marsetlcl'avrill910, dans lesquels ledit avis a été inséré; ensemble les certificats d'affiche et de publications ; Les rapports et avis des ingénieurs des mines, des 3 mars2i juin et 10 octobre 1911 ; L'avis du préfet du département de la Haute-Vienne, du 19 octobre 1911; Vu les pièces constatant la substitution de la Compagnie des mines de Moissac au demandeur primitif; Les avis du conseil général des mines, des 18 octobre 1912 et 27 mars 1914; Vu l'avis du ministre des finances, en date du l!j mai 1914; Vu la lettre, en date du 23 février 1914, par laquelle la compagnie pétitionnaire offre de faire un versement à l'État, à titre de fonds de concours ; Vu la loi du 21 avril 1810 sur les mines, minières et carrières, modifiée parles lois des 9 mai 1866, 27 juillet 1880 et 23 juillet 1907 (*) ; Les décretsdes 3 janvier 1813 et 14 janvier 1909 (**) réglementant l'exploitation des mines ; Le Conseil d'État entendu,
(*) 1" volume de 1835, p. 616. (**) Volume de 1910, p. 203.
.(*) 1" volume de 1810, p. 241-304, et volumes de 1866, p. 56 ; de 1880, P. 239 et de 1907, p. 288. (**; Volume de 1909, p. 91.