Annales des Mines (1914, série 11, volume 3, partie administrative)
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SDR LES MINES, ETC.
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
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tie de leur traitement civil ou de la quote-part de leur traitement civil définie à l'article 3.
Arrêté, du 5 août 1914, accordant un abonnement de cinq ans à la
Art. 8.—Des décrets détermineront les conditions dans lesquelles les dispositions qui précèdent seront applicables aux
redevance proportionnelle sur les mines pour la concession de mines de fer de JABNY (Meurthe-et-Moselle).
agents, sous-agents et ouvriers attachés au service de l'Etat et rémunérés au moyen de salaires. Sera déterminé dans la même forme le régime applicable aux fonctionnaires rémunérés au moyen de remises variables ainsi qu'aux personnels de tout ordre rétribués sur les crédits des budgets annexes rattachés pour ordre au budget général de l'Etat.
Le ministre des travaux publics et le ministre des finances, Vu la demande présentée, le 30 mars 1914, par la société des mines de
Jarny, à l'effet
d'obtenir un abonnement de cinq
années à la redevance proportionnelle, à partir de l'année 1914 (produits de 1913)
pour la concession de mines de fer de Jarny
(Meurthe-et-Moselle), ensemble le tableau à l'appui; Les rapport 16 mai 1914 ;
Loi, du,5 août 1914, modifiant la loi du 14 décembre 1879 sur les crédits supplémentaires et extraordinaires à ouvrir par décrets pour les besoins de la défense nationale.
et avis
des ingénieurs des mines, des
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et
L'avis du directeur des contributions directes du département de Meurthe-et-Moselle du 27 mai 1914; L'avis du préTet, du 5 juin 1914 ; L'avis du conseil général des mines, du 26 juin 1914 ;
Article unique. — L'article S de la loi du 14 décembre 1879 (') sur les crédits supplémentaires et extraordinaires à ouvrir par
Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880 (*); La loi de finances du 8 avril 1910, art. 4 (**);
•décrets pendant la prorogation des Chambres, est complété ainsi
Vu le décret du 3 août 1911 (***) ;
qu'il suit : « Toutefois, en cas de mobilisation et jusqu'à la cessation des
Arrêtent : Art. 1er. — La redevance proportionnelle à payer pour la mine
hostilités, les crédits supplémentaires et extraordinaires néces-
•de Jarny (Meurthe-et-Moselle) pendant les années 1914, 1915,
saires aux
1916, 1917 et 1918 (produits de 1913, 1914, 1915, 1916 et 1917) est réglée sous forme d'abonnement.
besoins
de la défense nationale, même s'ils corres-
pondent à des services autres que ceux visés au premier alinéa du présent article ou s'ils sont destinés à la création d'un service
Art. 2. — La redevance en principal sera basée sur un revenu
nouveau, pourront, en cas d'absence des Chambres, être ouverts
net imposable de 90 centimes par tonne de minerai effectivement vendue ou livrée.
provisoirement par des décrets rendus en conseil d'Etat, après avoir été délibérés et approuvés en conseil des ministres. « Ces décrets'indiqueront les voies
et
moyens qui seront
affectés aux crédits demandés et autoriseront, s'il y a lieu, la
Art. 3. —
Le préfet de Meurthe-et-Moselle est chargé d'as-
surer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal ■officiel.
création et la réalisation des ressources extraordinaires néces-
Fait à Paris, le 5 août 1914.
saires. Ils devront être soumis à la sanction du pouvoir législatif
Le ministre des travaux publics,
•dans la quinzaine de la plus prochaine réunion des Chambres. »
René REXOULT. ministre des finances,
(*) Cet article est ainsi conçu : « Art. i>. — Pourront seuls donner lieu à ouverture de crédits supplé« mentaires les services votés dont la nomenclature sera annexée « chaque année à la loi de finances. « Les crédits extraordinaires qui ont pour objet la création d'un ser« vice nouveau ne pourront être ouverts par décret. »
1. NOULENS.
(*) Volumes de 1810, p. 241-304, et de 1880, p. 239. (") Volume de 1910, p. 203. (***) Volume de 1911, p. (477) 515.