Annales des Mines (1914, série 11, volume 3, partie administrative)
Page : Image 369
Révision de 4 déc. 2014 15:39:28, edited by Anonymes
734
LOIS, DÉCRETS ET ARRETES
de fer, manganèse et autres métaux connexes du Masseguin, consentie par la compagnie des mines de fer et de manganèse du Masseguin à la compagnie des hauts fourneaux de Chasse, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la cession ou préjuge de la valeur de la mine. Art. 2. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Bordeaux, le 9 septembre 1911.
SDR LES MINES, ETC.
Sur l'avis conforme du Conseil d'État, Décrète : Art. Ier. — Est autorisée la mutation de propriété de la concession de mines d'anthracite du Villard-d'Entraigues au profit de M. Paul-Samuel Bédarride, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la cession ou de la vente ou préjuge de la valeur de la mine. Art. 2. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.
H. PoiNCABÉ.
Fait à Bordeaux, le 9 septembre 1914.
Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, M. S ÉMISÂT.
735
R.
POINCARÉ.
Par le Président de la République : IJC
ministre des travaux publics, ■
F
M. SEMBAT.
Décret, du 9 septembre 1914, autorisant la, mutation de propriété du la concession de mines d'anthracite du VILLARD-D'ENTRAIGUES (Isère). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu les pétitions présentées respectivement les 17 septembre I9!2 et 24 mars 1914 par M. Bédarride (Paul-Samuel),- à l'effet d'être autorisé àacquérir la propriété de la concession de mines d'antracite du Villard-d'Entraigues (Isère) ; Vu les pièces jointes à l'appui de ces pétitions ; Vu les rapports et avis du service des mines, ,des 4, n,. 24 avril 1914 ; Vu l'avis du préfet du département de l'Isère, du 29 avril 19! ï ; Vu l'avis du conseil général des mines du 17 juillet 1914 ; Vu la loi du 21 avril 1810 sur les mines, minières et carrières, modifiée par celle du 27 juillet 1880 (*) ; Vu l'article 138 de la loi de finances du 13 juillet 1911, sur les mutations de propriété et amodiations de concessions minières (**) ; Vu le décret du 11 août 1869, portant institution de la concession de mines d'anthracite du Villard-d'Entraigues (***) ; (*) Volume de 1880, p. 239. (**) Volume de 1911, p. 487. (***) Volume de 1869, p. 314.
Décret, du 9 septembre 1914, portant rejet de la demande de M ADER (Ernest) en concession de mines de zinc, plomb, cuivre et métaux connexes dans les communes de MONTFERHIER et de FHEÏCUENBT 1 Ariege).
Décret, du 10 septembre 1914, suspendant pendant toute la durée des hostilités les dispositions de l'article 63 de la loi du •12 avril 1905. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
Bordeaux, le 9 septembre 1914. Monsieur le Président, Aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 (*), tous les fonctionnaires civils et militaires ont droit, à la communication Volume de 1903, p. 100.