Annales des Mines (1914, série 11, volume 3, partie administrative)
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SDR LES MINES, ETC.
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
ANNEXE. Décret du 21 décembre 1914, déterminant les circonscriptions judiciaires dans lesquelles les dispositions du décret du 15 du même mois, relatif à la suspension des prescriptions, péremptions et TABLEAU
délais en matière civile, commerciale et administrative, ne sont pas actuellement applicables.
DES CIRCONSCRIPTIONS JUDICIAIRES DÉCRET DU
13
DÉCEMBRE
1914
DANS LESQUELLES
LES
DISPOSITIONS
DU
NE SONT PAS ACTUELLEMENT APPLICABLES.
Le Président de la République française, Cour d'appel d'Amiens.
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'article 2 delà loi du 5 août 1914, relative à la prorogatif»!: des échéances des valeurs négociables (*) ; Vu le décret du 10 du même mois rendu en exécution dudit,
Aisne. — Tous arrondissements. Oise. — Arrondissements de Clermont et Compiègne. Somme. — Arrondissements de Montdidier et Péronne.
article 2 et concernant la suspension des prescriptions, péreintions et délais en matière
Cour d'appel de Besançon.
civile, commerciale et administra-
Haut-Rhin.
tive (**) ; Vu le décret modilieatif du 13 décembre 1914('") ; Décrète : Art. Ie. — Les circonscriptions judiciaires
visées
Cour d'appel de Douai. à l'ar-
ticle 1er du décret du 15 décembre 1914 et [dans lesquelles les dispositions de ce décret ne sont pas, quant à présent, appli-
Nord. — Arrondissements d'Avesnes, Cambrai, Douai, Hazebrouck, Lille et Valenciennes. Pas-de-Calais. — Arrondissements d'Arras et de Béthune.
cables, sont déterminées conformément aux indications du tableau annexé au présent décret. Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 21 décembre 1914.
Cour d'appel de Nancy. Ardennes. — Tous arrondissements. Meurthe-et-Moselle. — Tous arrondissements. Meuse. — Arrondissements de Montmédy, Saint-Mihiel et Verdun. Vosges. — Arrondissement de Saint-Dié.
R. PolNCARÉ. Cour d'appel de Paris.
Par le Président de la République : Le garde des sceaux, ministre de la justice, Aristide
BRIAND.
Marne. — Arrondissements de Chàlons-sur-Marne, Reims et SainteMenehould.
Loi,du 26 décembre 1914, portant: 1° ouverture, sur l'exercice 1915, des crédits provisoires applicables au premier semestre de 1915; 2° autorisation de percevoir, pendant la même période, les impôts et revenus publics. (EXTRAITS.)
(*) Voir suprà, p. 698. (**) Voir suprà, p. 702. ■ (***) Voir suprà, p. 788.