Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1821, série 1, volume 6)

336 ORDONNANCES SUR LES MINES. Vu l'art. 4o du réglement du 22 juille.t 1806, portant que lorsqu'une partie se croira lésée dans ses droits ou sa propriété par l'effet d'une décision de notre Conseil d'État rendue en matière non contentieuse, elle potirrà nous présenter une requête pour, sur le rapport qui nous en sera fait, être l'affaire renvoyée, s'il y a lieu, soit à une section du Conseil d'État, soit à une commission; Vu toutes les autres pièces produites; Considérant que toutes les formalités prescrites par la loi du

21 avril 181o, sur les mines, minières et carrières, ont été remplies; Considérant u'aux termes de ladite loi, Pat-ré/té attaqué du ,préfet n'est qu'un avis sur la demande en autorisation et non une décision susceptible d'appel ;

Considérant que les reclamans nélèvent aucune 4question de propriété sur la forge à.fer .du: sieur 'Gourg de .1\loure;

Considérant que s'ils se croient lésés par notre ordonnance du 12 janvier 1820, ils ne doivent pas se pourvoir par la voie contentieuse; mais qu'ils doivent s'adreSSei"directement à nous pour demander la révoCation de'noir'e'sitsdite 'ordonnance et préalablement le renvoi à'-iet cornité ou tels commissaires qu'il nous plaira de noinnier: Notre Conseil (l'État entendu, 'Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : ART. Ier. La requête des sieurs de Pujol et Viguier est rejetée sauf à eux à se pourvoir devant nous dans les, formes voulues et prescrites par l'art. 4,o du réglement 44, ;22 :j4let

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'ART. IL Notre. Garde des Sceaux, Ministre secrétaire d'État de la justice et notre Ministre secrétaire ditdilde l'intérieur sont, chacun en .ce qui le' eonccirie:, c.liargés de l'exécution de la présente ordonnance. 11;111111:id

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