Annales des Mines (1821, série 1, volume 6)
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ORDONNANCES
qu'il en exprime les motifs, et qu'il les ait préalablement cornmuniqués au comité. _ Il prend connaissance de tons les détails de la comptabilité, vise les pièces de recette et de dépense, et vérifie les comptes' annuels qiie le comité doit rendre à l'assemblée générale ; il' fait, à chaque réunion de l'assemblée générale, un rapport surses opérations. Ses autres fonctiOns seront déterminées, s'il ',y a lieu, par l'assemblée générale.
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En cas d'absence ou de InaladiAu contrôleur, k comité, sans la participation du directeur , pourvoit à son remplacement provisoire parmi les suppléans désignés par l'assemblée générale. 4Ri% XXXIII. Le directeur et le contrôleur sont nommés pour cinq ans ; les membres titulaires du comité seront renon-, velés chaque année par tiers ou par cinquième , suivant leur nombre. La sortie aura lieu, le Pte' mièresnnées par la voie du sort dans la suite, par ordre de norninjatiOri.iesfdnetfOns 4e, la tOtalité des sumpléans cessent chaque année. Le directeur, le, contrôleur, les.membres du comité et les suppléa.ns seront rééligible, comme aussi révocables, même avant le tèrm.e fixé pour là durée de leurs fonctions; mais, dans ce dernier cas, il faudra une décision de l'assemblée générale, adoptée par les trois quarts des voix qui la composent. .
ART. XXXIII bis. Un directeur adjoint pourra être
nominé ar le comité, sur la présentation du directeur, pour raider ou té suppléer dans lé tout ou partie de ses fonctions. Le directeur adjoint agira sous la surveillance et la respon-. salnhtr du directeur, il aura séance au comité, mais avec voix consultairvé.ieulement, s'il n'est Membre du comité à un autre titre. Le directeur adjoint entrera en fonctions immédiatement après sa nomination, qui sera néanmoins soumise à l'approbation de la plus prochaine assemblée générale._ Les pouvoirs du direCteur adjoint cesseront avec ceux du directeur, quelles que snient les causes de vacance eu de cessation; Cependant le directeur adjoint pourra être autorisé par le comité à continuer ses fonctions, en cas d'absence, d'empêchement ou de décès du directeur, et jusqu'à son retour ou sou remplacement. ART. XXX1V. Les actes judiciaires et extrajudiciaires concernant l'établissement, soit activement , soit passivement',
SUR LES MINES. 485 seront délibérés par le comité et signifiés au nom de la société, poursuite et diligence du directeur. ART. XXXI/. Un caissier responsable sera nommé par l'assemblée; la quotité de son cautionnement est fixée à vingt .mille francs : l'assemblée générale se réserve d'augmenter ce cautionnement à mesure que l'entreprise prendra des développemens. Il pourra être appelé au- comité, mais il n'y aura que voix consultative. .
Atip' XXXVI; És signature SOciale (le la Compagnie des mines de fer de Saint-Etienne Se compose des signatures .
réunies du directeur, du contrôleur et du caissier; ces trois signatures réunies engagent la compagnie envers les tiers.
ART. XXXVII. Le directeur, le contrôleur et le caissier
'Seront salariés.
Les membres du comité ou leurs supplc':ans n'auront qu'un droit de présence; celui qui remplira les fonctions de secrétaire cumulera deux jetons. L'assemblée générale réglera les appointernens des agens principaux et le taux des jetons. ART. XXXVIII. Toute proposition de changement dans -
les statuts, ou de dissolution de société avant le terme fixé,
ne pourra être faite que par une délibération consentie et signée
par un nombre d'actionnaires réunissant en somme'les trois
quarts du fonds Capital de l'association. Cette proposition sera publiée, aux termes des articles 42, 43 et 44 du Code de commerce, insérée dans les journaux du département; et copie de la délibération sera légalement signifiée, dans le délai d'un mois; à chacun des actionnaires non adhérens , à son domicile réel.
Trois mois après la premièie délibération, l'assemblée -générale des actionnaires sera convoquée pour soumettre la proposition à un nouvel examen, et il ne pourra être donné suite à cette proposition qu'autant qu'elle réunira, dans l'assemblée générale, l'assentiment de la majorité des actionnaires ayant droit de voter, en même temps que celui des actionnaires réunissant les trois quarts du fonds capital de l'association.: Après cette seconde délibération, le, projet sera présenté-ït l'approbation du Gouvernement, auprès duquel les actientuaires opposans pourront se pourvoir ; il y sera statué 'dans les formes déterminées par les réglemens d'administration pàb tique.
Si. par des circonstances imprévues, l'association venait à.