Annales des Mines (1822, série 1, volume 7)
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ORDONNANCES SUR LES MINES:
Sur ce nous a été représenté par notre Ministre'se-, crétaire d'Etat au département de l'intérieur, qu'il est nécessaire de pourvoir par un réglement général au mode d'exploitation du minerai de fer des terrains houillers du département
de la Loire, lequcl se présente dans des gisemens qui n'avaient pas été exploités jusqu'ici.
Notre Conseil d'État entendu; Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : ART. Ter. Le minerai de fer, lorsqu'il se présentera à. la surface du sol sans aucune connexité avec des couches de houille exploitables , et qu'il pourra être extrait à ciel ouvert, sans danger reconnu par l'Administration pour son exploitation future, sera exploité conformément aux dispositions du titre 7 de la loi du 21 avril 181o. .! ART. Il. Le minerai de fer, quand il sera dans la profondeur sans aucune connexité avec de la houille exploitable, et toutes les fois qu'il y aura lieu de pousser des ouvrages souterrains, soit dans des terrains non compris dans une concession ou dont le concessionnaire aurait été régulièrement déchu, soit dans des travaux abandonnés de recherches et d'exploitation, ne pourra être exploité qu'en vertù d'un acte spécial de concession, obtenu conformément aux dispositions du titre 4 de la loi du 2! avril 181o, et sous les réserves portées à l'article 70 de cette loi.
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ART. III. Le minerai de fer, lorsqu'il se présentera en connexité avec la houille exploitable, sera concédé de préférence au même concessionnaire que celui de la houille, à la charge par lui: de payer pour cette deuxième concession une rétribution nouvelle aux propriétaires du sol, de fournir le minerai, de gré à gré ou à dire d'experts, à l'usine qui sera déterminée par l'acte de concession, et sauf l'application, s'il y a lieu, de l'article 49 de la loi du 21 avril 18ro. ART. IV. Notre Ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. (La suite des ordonnances du quatrième trimestre de 18zJi à la prochaine livraison.)
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